Dossier de surendettement en ligne : comment procéder ?

Le point sur la constitution du dossier de surendettement par l’utilisation des ressources mises en ligne par la Banque de France

Dossier de surendettement en ligne : comment procéder ?
Les documents supports en ligne

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! Constituer un dossier de surendettement est une démarche qui répond à un certain formalisme.

Afin que la Commission de surendettement de la Banque de France puisse apprécier la situation de la personne en difficultés financières de la façon la plus complète possible, il est nécessaire de lui apporter des éléments présentant la situation de l’endettée de façon précise.

Le dossier de surendettement en ligne permet de guider la constitution du dossier.


Dossier de surendettement en ligne : les démarches facilitées

A ce jour, il n’est pas encore possible de constituer et d’envoyer son dossier de surendettement en ligne, c’est-à-dire de façon totalement dématérialisée.

Cependant, les démarches des particuliers sont facilitées et guidées afin de leur permettre de rassembler les éléments demandés de façon méthodique.

Lorsque la personne endettée décide d’engager une procédure auprès de la Commission de surendettement, elle doit constituer un dossier administratif dont le support principal est un formulaire normalisé cerfa. 

Ce formulaire peut être retiré directement auprès des antennes de proximité de la Banque de France ou être téléchargé en ligne, accompagné des différentes annexes.

Quand on parle de dossier de surendettement en ligne, cela renvoie à l’ensemble des documents mis en ligne par la Banque de France permettant le montage du dossier.



Les documents téléchargeables

Sur le site de la Banque de France, il est possible de télécharger les documents suivants :
  • Le formulaire Cerfa de déclaration de surendettement
  • Une notice explicative permettant de compléter ce formulaire
  • La liste des pièces et informations à transmettre à l’appui du dossier.
Ce dernier document sera particulièrement utile car il récapitule les renseignements devant obligatoirement être transmis par le demandeur. Il constitue une bonne synthèse pour vérifier si le dossier est complet avant sa transmission.

A savoir : Un guide présentant le déroulé de la procédure de surendettement est également accessible. Il permet d’y voir plus clair sur le cheminement du dossier après sa transmission à la Commission de surendettement.


 

Comment faire un son dossier de surendettement ?

Accéder aux documents du dossier de surendettement en ligne permet d’amorcer la démarche.

Constituer son dossier seul n’est, cependant, pas toujours facile, notamment lorsque la situation budgétaire est complexe et que les difficultés financières sont multiformes.

Des interlocuteurs peuvent vous aider dans vos démarches. Renseignez-vous auprès de vos services municipaux. Vous pourrez être orienté vers des services sociaux ou des associations qui vous accompagneront dans le montage du dossier.


A lire aussi

Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

Laissez votre commentaire


«Faites-nous connaître votre opinion. Partagez vos commentaires et vos questions. Ils vont ajouter une grande valeur à cette discussion."

Envoyer commentaire
1 Commentaires
  • Gil 23-10-2016 20:10:12

    Bonjours connaissez-vous une solution ou un établissement bancaire l'orsque des établissements spécialisés dans le rachat de crédit on refusé votre dossier. Merci

Recevez plus d'infos sur ce thème !

Inscription à la newsletter 100% gratuite

En cliquant, j’accepte de recevoir des communications de marketing direct envoyées par monportailfinancier.fr et par nos partenaires. .

Valider