Dossier de surendettement recevable : quelles sont les suites ?

Connaître les conséquences de l’acceptation de son dossier de surendettement par la Commission de surendettement de la Banque de France

Dossier de surendettement recevable : quelles sont les suites ?
Conséquences directes et perspectives

Lorsque la Commission de surendettement déclare recevable le dossier déposé par la personne surendettée, cela engendre des conséquences immédiates.

La suite de la procédure permettra de connaître l’issue concrète qui sera donnée au dossier.

Voyons les conséquences étapes par étapes d’un dossier de surendettement recevable.


Dossier de surendettement recevable : de quoi s’agit-il ?

Pour solliciter le bénéfice d’une procédure de surendettement, il faut respecter un mode opératoire spécifique qui commence par le dépôt de son dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France.

Ce dossier comprend l’ensemble des informations relatives à la situation personnelle et financière de la personne en difficultés.
C’est sur la base de ces éléments que la Commission examinera la recevabilité de la demande. Elle dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer.

A savoir : le dépôt du dossier auprès de la Commission de surendettement entraîne automatiquement un fichage au Fichier des Incidents de crédits aux particuliers (FICP).

Le dossier peut être déclaré irrecevable par la Commission. Ce sera le cas notamment si les dettes contractées sont d’origine professionnelle (dans ce cas, la personne concernée devra passer par une procédure engagée devant les juridictions commerciales) ou si la situation ne justifie pas la mise en place d’une procédure de surendettement.

Lorsque le dossier de surendettement est recevable, cela signifie qu’il respecte les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement.
 


Les conséquences

Les conséquences d’un dossier de surendettement recevable sont immédiates pour la personne en difficultés financières.
Le fichage au FICP à la suite du dépôt du dossier était la première mesure visant à protéger la personne endettée de toute aggravation de sa situation (par la souscription d’emprunts supplémentaires par exemple).

Le dossier de surendettement recevable entrainera en outre la suspension des poursuites engagées par les créanciers à l’encontre de la personne endettée. 

 

La Commission de surendettement peut en effet saisir le juger pour solliciter :
  • Une suspension des saisies éventuellement en cours (saisie sur salaire, saisie-attribution)
  • Une suspension d’une procédure d’expulsion d’une habitation.
C'est la Comission qui va établir un document récapitulatif de toutes les dettes de la personne en difficultés et qui va le transmettre aux créanciers sous 30 jours.

La personne concernée recevra une copie de ce document. En cas de désaccord, avec le créancier, la personne endetté aura 20 jours à compter de la date de réception du courrier, pour saisir le Tribunal d'instance. 

A savoir : le fait d’être engagé dans une procédure de surendettement pourra également permettre à la personne endettée de solliciter des délais de paiement auprès de ses créanciers pour faire face à ses difficultés.



Les étapes suivantes

La recevabilité du dossier de surendettement pourra ensuite aboutir à différentes solutions.
Plan conventionnel de remboursement, moratoire ou effacement des dettes, la Commission de surendettement proposera différentes modalités pour assainir la situation financière de la personne en difficultés.

Pour en savoir plus, contactez les services de la Banque de France.

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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