Dossier de surendettement refusé : quelles solutions ?

Lorsque la Commission de surendettement refuse son dossier, le débiteur peut se sentir perdu face à cette situation.
 

Dossier de surendettement refusé : quelles solutions ?
Connaître les raisons du refus et les issues envisageables

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! À la suite du dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, la Commission de surendettement examine la situation du demandeur et apprécie la recevabilité de son dossier. Le dossier de surendettement peut être refusé.  
Les clés pour comprendre les motifs de refus, et, le cas échéant, agir pour défendre son dossier.
 

Dossier de surendettement refusé : quels motifs ?

 
Différentes causes peuvent expliquer qu’un dossier de surendettement soit refusé.
La plus simple d’entre elles renvoie à une question de forme : le dossier n’a pas été constitué comme la procédure l’exigeait, des informations manquent. Le refus de la commission de surendettement correspondra ainsi à un renvoi pour complément.
 
Les autres motifs de refus, sur le fond du dossier cette fois, peuvent renvoyer à :
 
  • La non recevabilité de la demande au titre de la procédure de surendettement
La commission estime que la situation du débiteur ne rend pas impossible l’apurement de ses dettes au regard des revenus dont il dispose.
 
  • La nature des dettes
Le dossier de surendettement sera refusé si les dettes ayant entrainé son dépôt sont de nature professionnelle. Seules les dettes personnelles (loyers impayés, échéances de prêts, etc.) peuvent être valorisées dans le cadre de la procédure de surendettement.
 
  • La mauvaise foi du débiteur
La bonne foi du débiteur est présumée. Toutefois, lors de l’examen du dossier et/ou au regard de la chronologie des évènements (souscription de crédits à répétition, déclarations inexactes sur la situation financière, etc), la commission peut estimer que la mauvaise foi du débiteur est avérée.
  Posez votre question à notre juriste !

Les recours possibles


Lorsqu’un dossier de surendettement est refusé, il est possible d’intenter un recours auprès du Tribunal d’instance qui réétudiera la situation du débiteur. Si un recours de cette nature est intenté, il est nécessaire d’avoir des éléments à apporter pour argumenter contre le ou les motifs de refus retenus par la Commission de surendettement.  

Exemple : si le débiteur estime que les ressources qu’il perçoit ne lui permettent pas de rembourser les sommes dues, il devra mettre en évidence cette impossibilité en apportant un détail exhaustif de sa situation financière.
 

Les démarches  à effectuer … ou les enseignements à acter


Dans les 15 jours suivant la réception du courrier de la commission notifiant que le dossier de surendettement est refusé, le débiteur doit adresser une demande de recours auprès du greffe du Tribunal d’instance compétent.
Le réexamen du dossier se fera soit lors d’une audience, à laquelle le débiteur sera convié, soit à la suite d'une demande d’informations complémentaires qui lui sera adressée par le juge.

Au-delà de ces éléments, il convient de rappeler que la Commission de surendettement ne rejette pas les dossiers de surendettement sans justification valable. Le débiteur devra ainsi apprécier le bien-fondé du refus de son dossier de surendettement.

Solliciter l’avis de professionnels est ici fortement recommandé, ceci afin d’avoir le recul nécessaire avant de s’engager dans  une procédure de recours.
 
A lire aussi

Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

Laissez votre commentaire


«Faites-nous connaître votre opinion. Partagez vos commentaires et vos questions. Ils vont ajouter une grande valeur à cette discussion."

Envoyer commentaire
Recevez plus d'infos sur ce thème !

Inscription à la newsletter 100% gratuite

En cliquant, j’accepte de recevoir des communications de marketing direct envoyées par monportailfinancier.fr et par nos partenaires. .

Valider