Droit au chômage en cas de démission : quelles conditions ?

Le point sur les situations qui permettent au salarié démissionnaire de bénéficier des allocations chômage.

Droit au chômage en cas de démission : quelles conditions ?
A-t-on droit au chômage si on démissionne ?

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! De nos jours, lorsque l'on souhaite quitter son emploi, on a tendance a plébisciter une rupture conventionnelle car elle ouvre automatiquement le bénéfice des allocations chômage, alors que le droit au chômage en cas de démission est un peu plus complexe ! 

Retour sur le principe et ses (heureuses) exceptions.

Droit au chômage en cas de démission : le principe


Les allocations chômage versées par Pôle Emploi ont pour objet de permettre à une personne involontairement privée d’emploi de bénéficier d’une indemnisation au titre de cette perte d’activité.

Cette indemnisation sera ainsi ouverte en cas de licenciement (pour tous motifs excepté le licenciement pour faute lourde), en cas de fin de contrat à durée déterminée sous réserve que le titulaire respecte les conditions en termes de durée de cotisation, et enfin en cas de rupture conventionnelle.

La démission constitue un mode de rupture du contrat de travail qui est à l’initiative du salarié lui-même. La perte d’emploi ne sera donc pas involontaire. Par conséquent, le principe posé par l’assurance chômage est le suivant : il n’y a pas de droit à l’assurance chômage en cas de démission.

Comme tout principe, il y a des exceptions, notamment justifiées par la diversité des situations auxquelles peut être confronté le salarié.



Démissions légitimes : ça existe !


Certaines circonstances, notamment liées à des évènements personnels, impactent tellement sur la situation du salarié que ce dernier se trouve contraint de démissionner. Il ne sera donc plus dans un cas de démission « choisie » mais plutôt face à une démission « subie ».

Pour tenir compte de ces cas très particuliers, Pôle Emploi ouvre le droit au chômage en cas de démission considérée comme « légitime ». La notion de démission légitime sera néanmoins très encadrée, car elle constitue une exception.

Seront ainsi considérés comme des cas de démissions légitimes et ouvriront droit au versement des allocations chômage les situations suivantes :
 
  • Démissionner pour déménager afin de suivre son conjoint
     
  • Démissionner pour accompagner un enfant handicapé pris en charge dans une structure éloignée du lieu de travail du parent
     
  • Démissionner du fait du non-paiement des salaires par l’employeur, etc.

La liste des cas de démissions légitimes est accessible sur le site du service public.



Et pour les autres situations ?


Lorsque la démission n’entre pas dans les cas de démissions légitimes, il reste possible de demander à la commission paritaire régionale de Pôle Emploi de réexaminer le dossier.

Suite à ce réexamen, qui ne peut intervenir avant le terme d’une période de carence de 121 jours, le demandeur d’emploi pourra, au regard de sa situation, bénéficier d’allocations chômage.

Attention ! Cette ouverture de droit au chômage en cas de démission n’est pas automatique et est soumise à la décision de Pôle Emploi. Mieux vaut donc anticiper pour faire les bons choix, au bon moment.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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