Droit à la déconnexion : on débranche !

Comprendre la notion de droit à la déconnexion créée par la Loi Travail du 8 aout 2016

Droit à la déconnexion : on débranche !
Préserver la vie personnelle du salarié

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! Avoir un ordinateur portable ou un téléphone professionnels était considéré il y a quelques années comme un bonus.

Depuis, l’économie est entrée dans l’ère du numérique et ces équipements, qui étaient synonymes d’autonomie, sont devenus aujourd’hui un lien permanent entre l’entreprise et le salarié.

Pour protéger le salarié de l’empiètement du numérique professionnel dans sa sphère privée, la loi Travail a créé un nouveau principe : le « droit à la déconnexion ».


Droit à la déconnexion : définition ?

Nombreux sont les salariés qui répondent à leurs emails professionnels le soir, à des appels de collègues ennuyés sur un dossier pendant un jour de congé, à une sollicitation du supérieur hiérarchique en catastrophe dans un transport sur le trajet du retour à la sortie du travail.

Les nouveaux modes de communication créent des sollicitations permanentes, et surtout une sorte de « droit à réponse immédiate ».

C’est pour mettre un frein à cette dérive, qui fragilise la qualité des temps de repos et la vie familiale du salarié, que la loi Travail a créé le droit à la déconnexion.

Ce dernier renvoie à :
 
  • Un droit dont le salarié pourra se prévaloir sans qu’il lui soit reproché de ne pas répondre aux sollicitations de son employeur en dehors de son temps de travail
 
  • Une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d’engager, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), une négociation relative aux moyens pouvant être mis en œuvre pour réguler l’usage des outils numériques
 



Mise en œuvre pratique

La loi ne fait que poser ce nouveau principe qu’est le droit à la déconnexion.

Il revient à chaque entreprise de définir les modalités d’encadrement du recours et de l’utilisation des équipements numériques.

A savoir : Les obligations relatives à la prise en compte du droit à la déconnexion concernent uniquement les entreprises de plus de 50 salariés. Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur, il n’y a aucune disposition légale, mais il n’est pas exclu que peu à peu les représentants du personnel (délégués du personnel notamment) se saisissent également de cette question d’une importance majeure pour le bien-être des salariés.

Les dispositions relatives au droit à la déconnexion seront applicables à compter du 1er janvier 2017.
D’ici là, employeurs et salariés peuvent commencer à réfléchir aux bonnes pratiques qui permettront à ce nouveau droit de couper la connexion au réseau professionnel.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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