Effacement des dettes : comment remettre les compteurs à zéro ?

Un particulier peut bénéficier d’un effacement des dettes. Le point sur cette procédure de la 2ème chance.
 

Effacement des dettes : comment remettre les compteurs à zéro ?
Effacement des dettes : ce qu'il faut savoir

Posez votre question à notre juriste ! L’effacement des dettes d’un particulier est possible dans le cadre de la procédure dite de « rétablissement personnel ».
Quand une personne se trouve dans une situation d’endettement telle que même un plan de remboursement ne peut apurer, elle a la possibilité de bénéficier d’une remise à zéro des compteurs.
 

Effacement des dettes : quels sont les bénéficiaires ?



L’effacement des dettes n’est pas une solution qui peut être banalisée, notamment parce qu’elle se répercute sur les créanciers du débiteur : une utilisation habituelle d'une procédure de cette nature fragiliserait les relations commerciales entre les opérateurs économiques.

En tant que situation dérogatoire, l’effacement des dettes n’est ouvert qu’aux personnes que la Commission de surendettement de la Banque de France estime comme étant  dans une situation "irrémédiablement compromise". Si aucun plan de remboursement (plan de redressement) ne peut être mis en place, l’effacement des dettes pourra être proposé.
 

Les dettes pouvant être effacées


L’ensemble des dettes non professionnelles peut être annulé. Seules demeurent les dettes pour lesquelles une personne se porte caution du débiteur, les dettes de nature alimentaire (pensions), les amendes pénales, les sommes allouées en réparation de dommages causés par le débiteur.
Les dettes postérieures à la clôture de la procédure restent à la charge du débiteur.

A savoir : Ce procédé, appelé également « faillite civile », peut se faire avec liquidation judiciaire des biens (si le débiteur possède des biens permettant de couvrir partiellement la dette avant effacement) ou sans liquidation (si le débiteur ne possède que des biens sans valeur marchande ou nécessaires à son quotidien).
 


Comment en bénéficier ?


Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l’ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France : www.banque-france.fr

La commission examinera le dossier et transmettra sa recommandation au juge du Tribunal d’instance qui pourra la rendre exécutoire ou la refuser s’il estime qu’un plan de remboursement reste envisageable.
 


Et après ?


L’effacement des dettes via la procédure de rétablissement personnel n’est pas sans conséquence.
Une seconde chance financière est accordée à son bénéficiaire, l’ardoise est effacée, mais son passé budgétaire reste tracé, ceci afin de sécuriser les transactions avec ses futurs créanciers.

L’effacement des dettes sera ainsi suivi d’un fichage Banque de France : cette inscription au Fichier national des  Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) pourra réduire l’accès à certaines prestations des banques et organismes de crédit. Ce fichage est opéré pour une durée de 5 ans.

À compter de cette échéance, et en évitant toute cavalerie financière, ces difficultés économiques seront définitivement terminées.

 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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