Encadrement des loyers : comment ça marche ?

Les mesures visant à encadrer les montants des loyers intéressent propriétaires et locataires.
Le point sur la règlementation.

Encadrement des loyers : comment ça marche ?
Zoom sur le cadre règlementaire

Un litige avec votre bailleur ? Faites valoir vos droits ! L’Etat s’est peu à peu invité dans les relations financières entre propriétaires et locataires, notamment en vue de mettre un terme aux pratiques abusives en matière de fixation des loyers.
Un mécanisme d’encadrement des loyers a été mis en place, mais de quoi s’agit-il ?

 

L’encadrement des loyers pour faciliter l’accès au logement

L’objet des mesures d’encadrement des loyers consiste à règlementer les tarifs appliqués par les propriétaires afin de permettre l’accès au logement dans des conditions financières raisonnables et faciliter la mobilité des locataires. Cet encadrement s’articule autour de deux outils principaux :
 
  • La détermination de barèmes de loyers en fonction du nombre de pièces du bien, de son année de construction, de ses caractéristiques (meublé ou non) et de sa situation géographique
 
  • La fixation d’un indice de référence des loyers (IRL) qui limite la marge de manœuvre du propriétaire en matière de révision du montant des loyers.

Dans le 1er cas, la mesure ne concerne pour l’instant que les logements localisés à Paris.
Pour le 2nd, les villes concernées par le plafonnement des augmentations de loyer sont limitativement énumérées par décret.
Pour en savoir plus sur la liste des villes concernées : consultez le décret du 10 mai 2013 sur legifrance.gouv
 


Vérifier le respect des plafonds de loyer

Tous les locataires qui ont été informés de ces mesures d’encadrement des loyers ont souhaité vérifier si les tarifs pratiqués par leur propriétaire respectaient le cadre règlementaire.

Concernant les locations situées à Paris, le site internet de l’ADIL 75 consolide l’ensemble des informations utiles aux locataires mais également aux propriétaires en matière d’encadrement des loyers. 

Pour les villes concernées par l’encadrement des révisions de loyers, les indices de référence des loyers sont accessibles sur le site de l’INSEE 
 

 

La question du complément de loyer

Une zone de floue persiste quant à l’encadrement de loyers parisiens.
En effet, le propriétaire peut appliquer un « complément de loyer » lorsqu’il estime que le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation justifiant cette majoration tarifaire.

La notion de complément de loyer n’a pas été définie par le législateur et n’est aujourd’hui pas plafonnée, ce qui laisse aux propriétaires une large marge d’appréciation au regard des atouts de la location mise à disposition. Le caractère manifestement abusif du montant du loyer sera apprécié par le juge.



Comment agir ?

Le locataire peut contester, devant le Tribunal d’instance, le montant d’un complément de loyer sous 3 mois à compter de la signature du bail.
 


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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