Etat hypothécaire : utilité et démarches

Le notaire a pour obligation de vérifier l'état hypothécaire du bien immobilier dont il est question avant de pouvoir valider une transaction immobilière.

Etat hypothécaire : utilité et démarches
Qu'est-ce qu'un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire est un récapitulatif des différents changements qui ont affecté un bien immobilier au fil du temps. On trouve sur ce document de nombreuses informations qui seront utiles aux futurs acheteurs du bien s'il est amené à changer de main ou aux banques qui doivent être informées de garanties prises sur un bien. C'est en général le notaire qui le commande avant la signature du compromis de vente.
 


Les informations qui apparaissent sur l'état hypothécaire

L'état hypothécaire récapitule toutes les informations capitales concernant le bien. Il est établi par le notaire et mis à jour à chaque fois qu'un changement majeur se produit. Il liste notamment :
Le nom des différents propriétaires qui l'ont acheté et vendu au fil du temps.

Un relevé des publications concernant le bien, comme l'état descriptif de division (répartition des différents lots dans le cas d'un immeuble divisé).
Le relevé des inscriptions hypothécaires qui permet de savoir si ce bâtiment précis sert actuellement de garantie pour un prêt.
Les charges actuelles sur ce bien comme les servitudes auxquelles il peut être soumis.
 

À quoi sert ce document ?

Il permet aux banques de vérifier si des garanties ont déjà été prises sur ce bien immobilier afin de ne pas hypothéquer deux fois le même bien. C'est également un document qui est fourni aux acheteurs du bien lors de la signature chez le notaire.

Ce dernier à l'obligation de demander ce document avant de faire signer le compromis de vente afin de vérifier toutes les données concernant le bien et notamment le nom du véritable propriétaire. Il vérifie aussi que le bien ne soit pas actuellement hypothéqué.

Les saisies immobilières apparaissent sur l'état des hypothèques, ce point sera également examiné avec attention.
 

Comment peut-on obtenir un état hypothécaire ?

Avant qu'une transaction ne puisse avoir lieu, le notaire est tenu de vérifier l'état hypothécaire du bien. C'est le service de publicité foncière qui conserve ces documents. Pour en faire la demande, il suffit de contacter l'antenne de ce service située dans la zone géographique du bien immobilier.

Dans le cas d'une vente entre particuliers, l'acheteur et le vendeur ne peuvent pas finaliser la vente sans passer devant le notaire car ce fameux document est indispensable pour rendre valide le transfert de propriété.

Si vous souhaitez acheter ou vendre un bien sans passer par un intermédiaire, ne cherchez donc pas à obtenir par vous-même l'état hypothécaire : passez directement par le notaire que vous avez choisi.

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Samantha Soreil Samantha Soreil

Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance.

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