Comment bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ?

Peut-on bénéficier d'une exonération de la taxe foncière ? Et si oui, à quelles conditions ? Notre juriste s'est penchée aujourd'hui sur la question.

Comment bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ?
Peut-on bénéficier d'une exonération de la taxe foncière ? A quelles conditions ?

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Vous pouvez bénéficier dune exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous remplissez certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos revenus. Attention, les règles relatives aux impôts locaux sont susceptibles d'être modifiées (dès l’application de la loi de finance 2016 voire lois de finances rectificatives). Ainsi, les possibilités d’exonération renseignées ci-dessous ne concernent que les impôts locaux de 2015.

Concrètement, vous êtes exonéré de la taxe foncière en 2015 si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes. Simplicité suffisamment rare pour être relevée, aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
 

Personne concernée

Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
  • Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  • Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Âgé de plus de 75 ans
 

Habitation concernée

L'exonération concerne votre habitation principale (elle peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015). Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement.

 

Conditions de revenus

Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2014 ne doit pas dépasser certaines limites si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
  • Titulaire de l'AAH
  • Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
 

Conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement de l'une des manières suivantes :
  • Seul ou avec la personne avec qui vous vivez en couple
  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
  • Avec des personnes titulaires de la même allocation
  • Avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de 2014 ne dépasse pas certaines limites.

Si vous remplissez ces conditions mais que vous ne constatez pas d’exonération, n’hésitez pas à contacter votre administration fiscale !
 
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