Exonération de la taxe foncière : comment en bénéficier ?

Connaître les conditions ouvrant droit à une exonération de la taxe foncière ainsi que les démarches à accomplir pour en bénéficier

Exonération de la taxe foncière : comment en bénéficier ?
Situations et publics concernés

La taxe foncière est exigible à l’automne pour les contribuables qui ne sont pas mensualisés. Ce que de nombreux contribuables ne savent pas, c’est qu’il est possible de solliciter une exonération de la taxe foncière.

Approfondissons les situations concernées ainsi que les démarches à réaliser pour obtenir cette exonération.

Exonération de taxe foncière : le principe

L’administration fiscale accorde une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux personnes dont l’âge, le montant des revenus et la situation personnelle contribuent à une certaine fragilité financière.

Au-delà de cette exonération pour les foyers modestes, il existe un mécanisme d’exonération temporaire de la taxe foncière pour :

  • les nouvelles constructions ou reconstructions ;
  • les modifications d’affectation lorsque ces évolutions appellent à des travaux conséquents.

Attention ! L’exonération de taxe foncière ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Qui est concerné par l’exonération ?

L’exonération permanente de taxe foncière est ouverte :

Le détail des plafonds de revenus est renseigné sur le site de l’administration fiscale

Quels immeubles sont concernés par cette exonération ?

L’exonération concerne l’habitation principale (elle peut s’étendre à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2017).

Les personnes hébergées dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée peuvent continuer à être exonéré (sauf cas des titulaires de l’AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de leur ancien logement.

Conditions liées à l’occupation du logement

Pour être exonéré, il faut que le logement soit occupé :

  • Seul ou avec une personne avec qui le contribuable vit en couple
  • Avec des personnes à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
  • Avec des personnes titulaires de la même allocation
  • Avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites.

A savoir : L’administration fiscale applique un dégrèvement de la taxe foncière de 100 € pour la résidence principale des propriétaires de plus de 65 ans et de moins de 75 ans dont les ressources n’excèdent pas certains seuils définis par l’administration fiscale.

Comment demander à être exonéré de la taxe foncière ?

 

Exonération pour les foyers modestes

Sauf cas de demande d’exonération à titre temporaire mentionné ci-dessus, le contribuable n’a aucune démarche à faire pour bénéficier de cette exonération.

Si ce dernier constate qu’il est éligible à l’exonération mais qu’il n’en bénéficie pas, il peut contacter l’antenne locale administration fiscale pour faire le point sur sa situation.

Exonération temporaire

Cette exonération est valable deux ans. Pour en bénéficier, le contribuable devra déclarer les changements intervenus sur les bâtiments concernés sous 90 jours après leur réalisation.

Pour en savoir plus : Exonérations et dégrèvements

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