Comment bénéficier d’une exonération de la taxe d'habitation ?

Connaître les situations ouvrant droit à une exonération de la taxe d’habitation ainsi que les démarches pour en bénéficier.

Comment bénéficier d’une exonération de la taxe d'habitation ?
Etre exonéré ou bénéficier d’un allègement
  • Dans quels cas peut-on être exonéré de taxe d'habitation ?

La taxe d’habitation est appliquée à tout occupant d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Comme tout principe, il y a des exceptions et certains contribuables peuvent bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, de la taxe d’habitation. Focus sur les situations concernées.

Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?

Destinée aux collectivités territoriales, la taxe d’habitation relève de la fiscalité appliquée aux biens immobilier. Cet impôt local s’ajoute à la taxe foncière et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il est à régler par le propriétaire ou le locataire si le logement est mis en location.

La taxe d’habitation vise à financer l’ensemble des services proposés par la commune à ses habitants (services scolaires, sociaux, infrastructures culturelles et sportives, etc.) et s’applique à tous les logements dits « meublés ».

Pour en savoir plus : article taxe habitation

En 2017, la taxe d’habitation est à régler avant le 15 novembre. Les avis d’imposition sont transmis aux contribuables entre fin septembre et mi-octobre. Ces avis concernent les logements occupés au 1er janvier 2016.

Les différents cas d’exonération de la taxe d’habitation

Exonération liée à la nature du logement

La nature du logement peut générer une exonération de la taxe d’habitation. Ainsi, les logements dont il est prouvé qu’ils sont entièrement vides ne sont pas assujettis.

Les dépendances situées à plus d’un kilomètre du lieu d’habitation sont également exonérés.

Les personnes disposant d’un gîte rural, ou proposant des chambres d’hôtes … situés en zone de revitalisation rurale, peuvent déposer une demande d’exonération au plus tard le 31 décembre. Cette demande sera valable au titre de l’année d’imposition, c’est-à-dire l’année suivante.

A savoir : un bien immobilier reçu en héritage comprenant des biens meubles est soumis à l’impôt, et ce, même s’il est inoccupé. Il en va de même pour les résidences secondaires, peu importe qu’elles soient rarement occupées.

Exonération liée à la situation du contribuable

Certaines personnes ne sont pas redevables de la taxe d’habitation du fait de la spécificité de leur situation personnelle.
Ce sera le cas pour :

Exonération sur conditions de revenus

Les personnes à faibles ressources répondant aux critères de revenus définis par l’administration fiscale peuvent être exonérées de la taxe d’habitation.

Ainsi par exemple, un contribuable âgé de plus de 60 ans peut être exonérée de la taxe d’habitation à condition de ne pas dépasser un plafond de revenus fixé à 10 708 euros pour une part fiscale en 2017.

Rappel : le revenu fiscal de référence est le revenu net imposable déclaré (après déduction pour frais et abattements) auquel on ajoute certaines charges déductibles, le montant des revenus qui ont été soumis à un prélèvement fiscal libératoire, certains revenus exonérés, etc.

Pour en savoir plus sur l’exonération liée aux revenus : service public

Bénéficier d’une réduction de la taxe d’habitation : l’exonération partielle

Comme pour la taxe foncière, les personnes non assujetties à l’impôt sur la fortune (ISF) peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur taxe d’habitation (aussi appelé plafonnement) si leurs revenus n’ont pas dépassé un certain seuil fixé annuellement et si la valeur locative du bien est inférieure à la valeur locative moyenne sur la localité concernée.

Ces réductions dépendent des critères définis au niveau local. Il est conseillé de se renseigner auprès des services communaux pour connaître les situations permettant de bénéficier de cet abattement.

En pratique

Les exonérations sont appliquées d’office par la commune.

Toutefois, les personnes qui reçoivent un avis d’imposition mais qui peuvent prétendre à une exonération de la taxe d’habitation au regard des critères définis par l’administration fiscale (propriétaires de gîtes, personnes âgées, etc.) peuvent transmettre leur demande d’exonération à leur centre des impôts en utilisant les formulaires accessibles en ligne sur le site service public.

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1 Commentaires
  • Ehret 20-01-2016 13:25:15

    Mon ami a une maison et vit sur le bateau faut il déclarer au impôts et paye on une taxe d habitation pour le bateau ou autre