Comment et pourquoi faire un dossier de surendettement ?

Quand notre situation financière devient difficile, on pense bien souvent à faire un dossier de surendettement. Voici la procédure à suivre et ce que cette demande implique.

Comment et pourquoi faire un dossier de surendettement ?
Dans quels cas faut-il faire un dossier de surendettement ? Comment faire pour le déposer ? Voici ce qu'il faut savoir sur la question.

Faire un dossier de surendettement peut aider les personnes qui ont trop de crédits par rapport à leurs revenus à trouver une solution durable afin de retrouver une certaine stabilité financière. Cette solution peut sembler un peu radicale et il existe bien sûr un certain nombre d'actions que chacun peut mettre en place avant d'en arriver à déposer un dossier de surendettement.
 

Qu'est-ce que le surendettement ?


On dit qu'une personne est en situation de surendettement lorsqu'elle ne parvient pas à rembourser les mensualités de ses prêts en cours.

 

Trouver des solutions pour sortir du surendettement


Deux facteurs peuvent conduire à une situation de surendettement : une augmentation trop importante du nombre de prêts, mais c'est assez rare car les établissements de crédit veillent à ce que leurs clients ne dépassent pas un certain taux d'endettement. Le cas de figure le plus fréquent, c'est lorsqu'une personne a contracté plusieurs prêts et a ensuite dû faire face aux mêmes mensualités avec une baisse de revenus.

Pour pouvoir faire un dossier de surendettement, il ne faut pas être artisan, commerçant, agriculteur ou indépendant : c'est le code du commerce qui indiquera la procédure à suivre dans ce cas.

 

En pratique, comment faire un dossier de surendettement ?


Si vous souhaitez faire un dossier de surendettement, il faut vous rendre sur le site de la Banque de France ou dans l'une de ses agences proche de chez vous. Une notice accompagne le dossier afin de vous guider dans sa constitution. Une fois le dossier déposé, il sera examiné par la commission de surendettement : c'est elle qui décidera si vous êtes ou non en situation de surendettement.


 

Que faire après avoir déposé un dossier de surendettement ?


Il peut se passer plusieurs mois entre le moment où vous déposez votre dossier et le traitement effectif de votre demande par la commission. En attendant une réponse, il est possible d'agir : essayez de solder certains de vos prêts, ou renseignez-vous sur les procédures de rachat de crédit. Vous ne devez pas souscrire de nouveaux prêts en attendant la décision de la commission, prenez simplement un maximum d'informations au cas où votre requête soit rejetée.

Sachez qu'entre le moment où vous déposez le dossier et le traitement de la demande, vous serez inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
 
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Samantha Soreil Samantha Soreil

Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance.

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