Quelle durée pour un fichage Banque de France ?

Les modalités du fichage Banque de France diffèrent selon son origine.

Quelle durée pour un fichage Banque de France ?
A chaque cause, sa durée.

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Certains incidents financiers entraînent un fichage à la Banque de France.
Ce fichage emporte des conséquences immédiates sur les opérations courantes de la personne fichée. Selon la cause de cette inscription sur les fichiers de la Banque de France, les effets et la durée du fichage ne seront pas les mêmes.
 

Fichage Banque de France : les causes


La Banque de France consigne les incidents bancaires des particuliers. Ces informations seront consultées par les établissements bancaires notamment lorsqu’ils sont sollicités par un client, mais également reliées aux systèmes de paiement des commerçants, pour leur permettre d’assurer la sécurité de leurs transactions.

Ainsi par exemple, une personne frappée d’interdiction d’émission de chèques ne pourra régler ses achats, même de faibles montants, avec son chéquier, car un système de vérification instantanée en informera le commerçant concerné.


Les catégories de fichages

Deux types de fichages doivent être distingués :
 
  • Le fichage au Fichier Central des Chèques (FCC) qui consigne les incidents liés aux moyens de paiements (émission de chèque sans provision, paiement par carte bancaire malgré une insuffisance de disponibilités, etc.)
 
  • Le fichage au Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) concernant les incidents en matière de remboursement de crédits.
Les personnes bénéficiaires d’une procédure de surendettement sont également fichées au FICP.

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) recense quant à lui l’ensemble des coordonnées des personnes ayant fait l’objet d’incidents de paiements. C’est ce fichier qui est relié aux systèmes de paiement des commerçants.


La durée du fichage

Le principe du fichage Banque de France consiste à sécuriser les relations économiques en évitant des transactions fragiles, tant pour l’acheteur/emprunteur que pour le vendeur/prêteur.

Le fichage au Fichier Central des Chèques (FCC) a une durée :
 
  • de 5 ans si l’incident de paiement est lié à l’émission de chèque(s)
  • de 2 ans si l’incident de paiement est lié à un paiement par carte bancaire.
Pendant cette période, la personne fichée ne pourra émettre des chèques ou disposer d’une carte bancaire.
Pour effectuer ses opérations courantes, elle devra recourir aux services de base de son établissement bancaire, notamment en réalisant ces transactions au guichet.

Le fichage au Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) a une durée :
 
  • de 5 ans si l’incident de paiement est lié à un incident de remboursement d’échéances de crédit(s)
  • de 8 ans si le fichage intervient dans le cadre d’un dossier de surendettement, voire de 10 ans selon la durée du plan de remboursement acté avec la Commission de surendettement.


Une possible radiation anticipée ?

Le fichage Banque de France peut être levé dès lors que les situations ayant généré ce fichage ont été régularisées. Les modalités de cette radiation varient en fonction de la cause du fichage.

Attention ! Les personnes ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel (effacement de dettes) ne peuvent lever le fichage par anticipation.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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