Fiché Banque de France pour découvert : pourquoi, quelles conséquences ?

Un fichage Banque de France peut intervenir suite à un découvert bancaire. Les informations pour connaître les situations concernées et les moyens pour effacer la trace de ces incidents budgétaires.

Fiché Banque de France pour découvert : pourquoi, quelles conséquences ?
Dans quels cas peut-on être fiché Banque de France pour un découvert ?

Posez votre question à notre juriste ! Etre fiché Banque de France pour découvert  est une mésaventure financière qui peut arriver. La Banque de France consigne en effet l'ensemble des incidents de paiement significatifs des  particuliers au sein du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Tous les découverts entrainent-ils une inscription dans les fichiers de la Banque de France ? Quelles sont les conséquences de ce fichage et comment y remédier ?
 

Les découverts qui entrainent un fichage Banque de France


Un incident financier peut arriver et fort heureusement être fiché Banque de France pour découvert n’est pas automatique !

Il faut savoir que les contrats commerciaux conclus entre le particulier et son établissement bancaire prévoient généralement une autorisation de découvert dans la limite d’un certain montant prédéfini. Ces découverts dits « autorisés » permettent de donner de la souplesse financière en cas d’incident de paiement (versement tardif d’un salaire, débit ou prélèvement non anticipé, etc.) et, s’ils viennent à être utilisés, n’entraînent ni inscription, ni même information auprès de la Banque de France.  Le montant et les conditions de ces découverts autorisés dépendent des conditions spécifiques du contrat.

Les particuliers sont susceptibles d’être fichés Banque de France pour découvert si celui-ci est significatif. Cela concerne les situations suivantes :
 
  • le découvert n’a pas été résorbé sous 90 jours
     
  • le client fait l’objet d’impayés d’un montant au moins égal à 500 euros et non régularisés sous 60 jours après mise en demeure. 
 

Les conséquences de ce fichage pour découvert


Etre fiché Banque de France pour découvert n’emporte  pas que des conséquences sur le papier.

En pratique dès qu’un particulier sollicite un crédit auprès d’un établissement financier, ce dernier est dans l’obligation de se renseigner sur la situation financière du demandeur auprès de la Banque de France. Si le client potentiel est fiché Banque de France pour découvert, la banque sollicitée peut refuser d’octroyer un crédit ou limiter l’accès à certaines prestations (autorisation de découvert notamment).
 

La levée du fichage Banque de France


Le fichage Banque de France a une durée de 5 ans.

Cependant, dès lors que la situation ayant entraîné le fichage est régularisée (résorption du découvert), l’établissement bancaire ayant notifié l’incident financier peut solliciter sa levée auprès de la Banque de France de sa propre initiative ou à la demande du client concerné.

Si le particulier estime qu’il n’a plus à être fiché Banque de France pour  découvert étant donné que sa situation financière est assainie, il peut intenter un recours devant le Tribunal d’ Instance pour obtenir la radiation du fichage Banque de France.

A savoir ! Tout particulier dispose d’un droit d’accès au FICP de la Banque de France sur les données le concernant.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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