Comment vérifier si on est fiché à la Banque de France ?

Comment savoir si on est fiché à la Banque de France ? Et si tel est le cas, comment se sortir de cette situation ? Voici quelques éléments de réponse !

Comment vérifier si on est fiché à la Banque de France ?
Pourquoi est-on fiché à la Banque de France ? Comment vérifier son "fichage" ? Voici quelques éléments de réponse.

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La Banque de France consigne les informations relatives aux particuliers ayant eu des incidents financiers notoires et susceptibles d’impacter des transactions commerciales futures (demande de crédit bancaire, émission de chèques, etc.). Mais comment savoir si on est fiché à la Banque de France ?

L’inscription dans ces fichiers, le « fichage à la Banque de France » s’opère via deux types de bases de données :
   

Demander à vérifier si on est fiché à la Banque de France : une démarche simple

Si on est fiché à la Banque de France, cela reste confidentiel. L’accès à ces informations est limité et encadré par la loi. Seuls sont autorisés à consulter ces données les établissements bancaires, la commission de surendettement, et les autorités judiciaires.

Toutefois, en vertu du droit d’accès aux données personnelles, il est possible de consulter en son nom ses propres informations (date du fichage, étendue du fichage – FICP ou FCC, demandeur du fichage). Cette consultation peut se faire au guichet d’une antenne de la Banque de France (sur présentation d’une pièce d’identité) ou par voie postale (sur envoi d’une copie de la pièce d’identité).


 

Fiché à la Banque de France : une information obligatoire du demandeur de crédit

Lorsqu’un établissement de crédit est sollicité par un nouveau client pour l’obtention d’un prêt, il a l’obligation de vérifier s'il est fiché à la Banque de France. Cette vérification a un double objectif : prévenir les établissements prêteurs du potentiel risque d’insolvabilité ou de non remboursement de l’emprunt, et protéger les emprunteurs à la santé financière fragile afin que ces derniers n’aggravent pas leur situation. Le fichage à la Banque de France entraine souvent le refus du crédit demandé. Lorsqu’un crédit est refusé pour ce motif, l’établissement a l’obligation d’en informer la personne concernée.

 

Une radiation dès régularisation de la situation ayant généré le fichage

Etre fiché à la Banque de France est une situation temporaire. Dès régularisation de la situation ayant généré le fichage (remboursement des dettes, terme du plan de redressement), ces informations sont effacées.

Si tel n’est pas le cas, il faut savoir que chacun dispose d’un droit de rectification des données personnelles. En ce cas, il convient de se rapprocher de la Banque de France afin de savoir pour quelles raisons le fichage persiste, et se rapprocher, le cas échéant, des créanciers antérieurs pour obtenir des justificatifs de l’apurement des dettes concernées.

 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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1 Commentaires
  • terrasson 03-09-2016 07:10:46

    je suis en sur endertement depuis 8 ans combient de temps

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