Comment vérifier si on est fiché à la Banque de France ?

Connaître les raisons d'un fichage à la Banque de France, les moyens de vérifier si on est fiché et les modalités pour régulariser sa situation d’interdit bancaire

Comment vérifier si on est fiché à la Banque de France ?
Mécanisme et levée du fichage

La Banque de France consigne les informations relatives aux particuliers ayant eu des incidents financiers notoires et susceptibles d’impacter des transactions commerciales futures (demande de crédit bancaire, émission de chèques, etc.). Mais comment savoir si on est fiché à la Banque de France ?

Vérifier si on est fiché à la Banque de France : comprendre le fichage

L’inscription dans ces bases de données, couramment appelé “fichage à la banque de France“, s’opère via deux types d’informations :

À savoir : le fichage impacte fortement le quotidien de la personne concernée. Au-delà de l’absence de moyens de paiement pour ses transactions courantes (d’où le nom « interdit bancaire), l’accès au crédit bancaire en sera compliqué. Il est donc recommandé d’anticiper ses éventuelles difficultés financières afin de trouver une solution en amont et éviter cette inscription auprès de la Banque de France.

Vérifier si un interdit bancaire est levé : une démarche simple

Le fichage à la Banque de Grâce reste confidentiel. L’accès à ces informations est limité et encadré par la loi. Seuls sont autorisés à consulter ces données les établissements bancaires, la commission de surendettement, et les autorités judiciaires.

Toutefois, en vertu du droit d’accès aux données personnelles, il est possible de consulter en son nom ses propres informations (date du fichage, étendue du fichage – FICP ou FCC, demandeur du fichage).

Cette consultation peut se faire :

  • au guichet d’une antenne de la Banque de France (sur présentation d’une pièce d’identité)
  • par voie postale (sur envoi d’une copie de la pièce d’identité).

Fiché à la Banque de France : une information obligatoire du demandeur de crédit

Lorsqu’un établissement de crédit est sollicité par un nouveau client pour l’obtention d’un prêt, il a l’obligation de vérifier s’il est fiché à la Banque de France.

Cette vérification a un double objectif :

  • prévenir les établissements prêteurs du potentiel risque d’insolvabilité ou de non remboursement de l’emprunt,
  • protéger les emprunteurs à la santé financière fragile afin que ces derniers n’aggravent pas leur situation.

Le fichage à la Banque de France entraine souvent le refus du crédit demandé. Lorsqu’un crédit est refusé pour ce motif, l’établissement a l’obligation d’en informer la personne concernée.

Une radiation dès régularisation de la situation ayant généré le fichage

Etre fiché à la Banque de France est une situation temporaire. Dès régularisation de la situation ayant généré le fichage (remboursement des dettes, terme du plan de redressement), ces informations sont effacées. En dehors des cas de régularisation et de radiation anticipée des fichiers de la Banque de France, la durée maximale du fichage est de 5 ans.

Si tel n’est pas le cas, il faut savoir que chacun dispose d’un droit de rectification des données personnelles. En ce cas, il convient de se rapprocher de la Banque de France afin de savoir pour quelles raisons le fichage persiste, et se rapprocher, le cas échéant, des créanciers antérieurs pour obtenir des justificatifs de l’apurement des dettes concernées.

Pour en savoir plus : banque-france.fr

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2 Commentaires
  • hays 07-01-2017 10:39:06

    savoir si je suis fiche a la banque de france

  • terrasson 03-09-2016 07:10:46

    je suis en sur endertement depuis 8 ans combient de temps