La formation en entreprise : les obligations de l'employeur et du salarié

Les bienfaits de la formation professionnelle sont multiples. Elle permet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs. 

La formation en entreprise : les obligations de l'employeur et du salarié
Ce que dit la loi sur la formation en entreprise

Un problème avec votre employeur ? Posez votre question ! La formation professionnelle contribue à la fois au développement économique et culturel, mais également à la sécurisation des parcours professionnels et à la promotion sociale. Afin de répondre à ces enjeux cruciaux, il reste important d’adapter la formation professionnelle au besoin du salarié ou à celui de l’entreprise.
Clarifions ensemble les différents dispositifs encadrant la formation en entreprise.
 

Les dispositifs mis en place par l’Etat :  Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, afin de suivre une formation qualifiante. Ce CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015.

Ce compte recense :
  • les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie professionnelle et jusqu’à son départ à la retraite ;
  • les formations dont peut bénéficier le salarié. Il s’agit de formations qualifiantes permettant d’acquérir une qualification (tel un diplôme ou un titre professionnel), ou d’acquérir les connaissances de bases, ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE).
D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles. Attention, pour accéder à ces informations personnalisées (décompte des heures, ou formations éligibles), il convient d’ouvrir un compte sur le site internet dédié au CPF en étant muni de son numéro de sécurité sociale.

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Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à tout salarié souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle pour élaborer le cas échéant un projet d’évolution professionnelle. Il peut ainsi s’agir d’un accompagnement à la reconversion, à la reprise ou à la création d’activité.  


Cinq organismes sont habilités à délivrer ce CEP :



Les dispositifs mis en place par l’entreprise


Le plan de formation


L’employeur est tenu d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de formation, mais il y est fortement incité. De plus l'employeur reste libre de choisir les salariés nécessitant une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard d'un salarié.

  Ce plan de formation distingue 2 types d'actions :  

Les actions d'adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou maintien dans l'emploi : 

Attention ! Le refus du salarié de suivre une telle formation peut constituer une faute susceptible de justifier son licenciement
 
  • La formation se déroule obligatoirement pendant le temps de travail
  • Le salarié a droit au maintien intégral de sa rémunération et de ses avantages sociaux


Les actions de développement des compétences : 
  • L'employeur doit obligatoirement obtenir l'accord écrit du salarié, que la formation soit suivie pendant ou en dehors du temps de travail.
  • Si la formation est suivie pendant le temps de travail, la rémunération est intégralement maintenue.
  • Si la formation est suivie hors du temps de travail, la rémunération est égale à 50 % du salaire net.

Le plan de formation peut également prévoir la possibilité pour les salariés de bénéficier d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Naturellement, les formations peuvent être suivies en interne dans l'entreprise ou en externe en faisant appel à un prestataire spécialisé.


La période de professionnalisation


La période de professionnalisation associe :  
  • des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes de formation ou, par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation ;
  • des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.
Chaque salarié bénéficiaire d'une période de professionnalisation doit suivre une formation d'une durée minimale de 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois.

Cette durée minimale ne s'applique pas :
  • si le salarié mobilise son CPF pour suivre la formation
  • si la formation suivie permet de réaliser une validation des acquis de l'expérience (VAE)
  • si la formation est inscrite à l'inventaire réalisé par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

Les formations mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque la formation s'effectue en dehors du temps de travail, elle donne lieu au versement d'une rémunération spécifique dite allocation de formation versée par l'employeur. A vous de voir !
 
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