Quels sont les frais de notaire pour un compromis de vente ?

Lors de la signature du compromis de vente, des frais de notaire sont susceptibles d’être appliqués. A combien s'élèvent-ils ? Que se passe-t-il si la vente est annulée ? Explications.

Quels sont les frais de notaire pour un compromis de vente ?
A combien s'élèvent les frais de notaire pour un compromis de vente ? Sont-ils obligatoires ? Que se passe-t-il si la vente est annulée ?

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La signature d’un compromis de vente constitue un avant-contrat qui engage les parties (sous réserve de l’absence de rétractation dans le délai imparti).

Aussi, bien que la signature de ce document n’ait pas à intervenir obligatoirement devant notaire, pour sécuriser la vente, acheteur et vendeur peuvent opter pour la formalisation de leur accord devant notaire. Lors de la signature du compromis de vente, des frais de notaire sont susceptibles d’être appliqués. Ils répondent cependant à un régime spécifique.

 

Nature et montant des frais de notaires pour un compromis de vente

Lorsque vous engagez une démarche de signature d’un compromis de vente devant notaire, celui-ci pourra vous conseiller sur les mentions à y insérer, voire se charger de rédiger l’acte en question. Dans tous les cas, faire appel à un professionnel vous permet de garantir la conformité et l’exhaustivité du compromis de vente. Les frais de notaire pratiqués pour un compromis de vente constituent une provision qui se verra déduite des frais de notaire (appelés « émoluments ») qui seront appliqués lors de la signature de l’acte de vente authentique (définitif).

Le montant généralement constaté des frais de notaire pour un compromis de vente varie entre 5 et 10% du prix convenu pour la vente du bien.

 

Règle du non cumul

Lorsque l’acheteur et le vendeur font appel aux services de deux professionnels, il faut savoir que les frais de notaire pour le compromis de vente ne sont pas multipliés par deux mais à l’inverse, divisés entre les notaires sollicités.
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Frais de notaire pour un compromis de vente n’aboutissant pas à une vente définitive

Les frais de notaire appliqués pour un compromis de vente qui n’aboutirait pas à la vente définitive du bien (exemple : clause suspensive) perdent de fait leur nature de « provision » et seront assimilés à une rémunération du service rendu par le notaire (rédaction du compromis de vente, rassemblement et vérification des pièces du dossier, etc.).

 

A savoir :

Les frais de notaire pour un compromis de vente qui se trouverait avortée ne peuvent être prélevés sur le dépôt de garantie effectué par l’acquéreur. Ce dépôt devra en effet être restitué en intégralité si la vente n’est pas finalisée. Les frais de notaires viendront alors en sus.

 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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