Définition et conditions de la garantie décennale auto-entrepreneur

La garantie décennale permet à l'acheteur d'un bien neuf de bénéficier d'une garantie sur 10 ans en cas de défaut de construction rendant le bien inhabitable.

Définition et conditions de la garantie décennale auto-entrepreneur
La garantie décennale concerne tous les constructeurs sans exception, même les auto entrepreneurs

Etes-vous bien assuré ? Comparez et trouvez une assurance plus avantageuse La garantie décennale est une assurance responsabilité professionnelle qui offre une garantie aux personnes ayant fait construire un bien immobilier. En cas de défaut de construction dans les 10 ans qui suivent l'achèvement du bien, l'entreprise qui était responsable de la construction doit réparer les dégâts.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Le professionnel qui a réalisé des travaux de construction engage sa responsabilité durant les dix années qui suivent l'achèvement. Il est responsable envers l'acquéreur mais également envers les personnes qui achèteront le bien après lui si la personne qui a commandé la construction ne garde pas le bien 10 ans.

Cette garantie peut fonctionner dans les cas suivants : si la solidité de l'ouvrage n'est pas assurée ou si le défaut de construction rend le bâtiment inhabitable. 
 

Est-elle obligatoire ?

Tous les professionnels de la construction doivent être en mesure de fournir au client une attestation de garantie décennale. Dans le cas contraire, le client ne devrait pas autoriser le commencement des travaux car tous les travaux réalisés hors la garantie ne seront pas couverts…

Concrètement, le client aurait beaucoup plus de difficultés à faire valoir ses droits en cas de défaut de construction si la date des travaux ne coïncide pas avec le début de la garantie décennale. C'est pour cette raison que le maître d'ouvrage exige le justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile qui en certifie la validité.

Les auto entrepreneurs ne font pas exception à cette règle, la garantie décennale étant obligatoire pour tous les constructeurs.

A savoir : Cette information doit être facilement identifiable par le client. Les devis et factures fournis doivent impérativement mentionner le nom de l'assurance qui a été souscrite, les coordonnées de l'assureur ainsi que la zone géographique qui est couverte par cette garantie.
 

Comment réagir en cas de défaut de construction ?

Si le client constate un défaut de construction grave dans les dix ans qui suivent la livraison du bien, il doit contacter immédiatement l'entreprise qui a effectué les travaux ou son assureur. Les coordonnées de l'assureur apparaissent sur les factures car si l'entreprise de construction fait faillite, le client peut joindre directement la compagnie d'assurance.

Il doit exposer par courrier recommandé l'objet de sa demande en précisant en quoi cette demande entre dans le cadre de la garantie décennale : le vice doit compromettre la solidité du bien ou le rendre inhabitable. 

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Samantha Soreil Samantha Soreil

Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance.

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