Garantie locative : mieux vaut prévenir que guérir !

La garantie locative est un mécanisme connu des propriétaires. 2016 fait évoluer ses contours.

Garantie locative : mieux vaut prévenir que guérir !
Gagner en sérénité en concluant un bail de location

Un litige avec votre locataire ou votre bailleur ? Faites valoir vos droits ! Louer un logement permet au propriétaire de générer une rentrée d’argent régulière…. à condition que le loyer soit effectivement payé ! Pour éviter de perdre énergie, temps et argent dans des démarches visant à recouvrer des loyers impayés, le propriétaire peut souscrire une garantie locative.
 

Garantie locative : garde-fou en cas de défaillance du locataire


La garantie locative fonctionne sur le mécanisme classique de l’assurance : le propriétaire souscrit un contrat avec un assureur, et en application de ce contrat, lorsque le locataire sera défaillant, l’assurance prendra le relais.

A savoir : le dispositif « GRL » (Garantie des Risques Locatifs) créé en 2013 visait à organiser les garanties locatives proposées par les assureurs sur la base d’un socle commun. Les assurances souscrites dans ce cadre perdurent sous réserve d’être renouvelées avant leur échéance, mais aucun nouveau contrat de cette nature ne peut être conclu depuis le 1er janvier 2016.
 

Quels sont les risques couverts ?


Les risques couverts par la garantie locative peuvent être de différentes natures.
La garantie en cas de loyers impayés (GLI) sera la plus courante. Le montant couvert par l’assurance variera d’un contrat à l’autre, tout comme ses modalités de mise en œuvre.

La garantie locative peut également prendre en charge des frais de remise en état du logement à la suite du départ d’un locataire qui aurait causé des dégradations. Une assistance juridique en cas de litige locatif et la prise en charge des frais de contentieux éventuels sont également des prestations classiques de ces contrats.

Attention ! La souscription d’un contrat de garantie locative n’exonère pas le propriétaire des obligations qui sont à sa charge en application du contrat de location.
 

Une nouveauté : une garantie gratuite contre les loyers impayés


Afin de ne pas freiner l’accès au logement pour les salariés en situation de précarité ou les jeunes actifs dont la santé financière peut être fragile, un dispositif spécifique de garantie locative est proposé aux propriétaires : VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi).

Visale vise à couvrir le paiement des loyers et charges impayés (dans la limite 1500 € mensuels pour Paris et 1300 € mensuels en province) en remboursant intégralement le propriétaire sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Pour en savoir plus et souscrire à VISALE : rendes vous sur le site internet Visale
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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