Héritage entre demi-frère et sœur : quels droits ?

Connaître les règles successorales applicables pour les demi-fratries. Quels sont les droits de chacun ? Explications

Héritage entre demi-frère et sœur : quels droits ?
Il faut partager !

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! La loi organise le partage des biens entre héritiers à défaut de stipulations spécifiques par testament.
Ce que l’on sait moins c’est que les premiers héritiers dans l’ordre successoral, les descendants du défunt, ont les mêmes droits qu’ils soient enfants légitimes ou non.

Le point sur les règles en matière d'héritage entre demi-frère et sœur.


Héritage entre demi-frère et sœur : définition ?

Avant de préciser les règles en matière de succession en cas de demi-fratrie, il faut bien comprendre quelles situations sont visées.

On entend par demi-frère ou sœur, la fratrie qui est née d'un seul des deux parents. Ce qu’il faut noter c'est que le statut de cette naissance n'a pas d'incidence, la loi a mis l’ensemble des descendants sur un pied d’égalité.

Ainsi, que le demi-frère ou la demi sœur soit un enfant légitime, c’est-à-dire né d’une union reconnue par la loi, un enfant naturel c’est-à-dire reconnu par le père, ou un enfant né d'une relation adultérine, la qualité de demi-frère ou sœur est acquise de façon pleine et entière.

Les conséquences en matière d'héritage ne seront pas moindres.


Droits de succession entre demi-frères et soeurs

Lorsque le défunt a des enfants, son patrimoine est partagé entre ses enfants, héritiers dits "réservataires". Cela signifie que chaque enfant peut légalement prétendre à une fraction de l’héritage.

Cette part varie en fonction du nombre d’enfants. 
 
Part successorale et nombre d'enfants du défunt
 
Nombre d'enfants du défunt Part du patrimoine à partager entre les enfants du défunt
1 enfant 50 % du patrimoine
2 enfants 2 / 3 du patrimoine
3 enfants et plus 3 / 4 du patrimoine

C'est ici qu’apparait toute la difficulté en cas de partage d’héritage entre demi-frère et sœur car la loi leur donne a tous les mêmes droits.

Ainsi par exemple si le défunt a eu un enfant d’une première union et un enfant d’une seconde, la part attribuée aux héritiers réservataires sera de 2/3.


Demi-fratrie adultérine et héritage

Les situations les plus délicates à appréhender apparaissent lorsqu’un enfant adultérin dont personne ne connaissait l’existence se manifeste lors de la liquidation de la succession en réclamant les mêmes droits que les enfants légitimes.

A savoir : si l’enfant adultérin décède avant son ascendant, les descendants de cet enfant adultérin peuvent prétendre à la part d’héritage qui leur serait revenue.

En cas de doute sur le lien de filiation entre le défunt et l’enfant adultérin, des tests médicaux (test ADN de paternité) peuvent être demandés, y compris après le décès du parent biologique. Ce test peut être demandé par voie judiciaire pour résoudre les difficultés et litiges successoraux.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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