Impôts et délai de paiement : comment procéder ?

Comprendre les modalités d'octroi d'un délai de paiement de ses impôts pour effectuer les démarches appropriées

Impôts et délai de paiement : comment procéder ?
Les conseils pratiques

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! Lorsqu'arrivent les échéances de paiement d'impôts, ce n'est jamais le bon moment dans le budget domestique.

Pour certains ménages, sortir la somme demandée n'est pas possible, notamment lorsque les différents volets d’imposition s'enchaînent (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, etc.).

Une issue ? Solliciter un délai de paiement pour les impôts.Voyons comment procéder.


Impôts et délai de paiement : le principe

Différentes modalités de paiement des sommes dues au Trésor public sont proposées au contribuable (mensualisation, prélèvement à l'échéance, etc.).

Ce dernier peut même modifier l'option qu'il a choisie lorsqu'il procède au paiement en ligne de ses impôts.

Obtenir un délai de paiement n'est pas une modalité de règlement qui est proposée par le Trésor public.
C'est une facilité que l'administration fiscale peut accorder lorsque le contribuable sollicite un échelonnement du paiement des sommes demandées.

Le principe : les impôts sont à acquitter à l’échéance pour laquelle a opté le contribuable.
L’exception : il peut demander un délai de paiement en cas de difficultés financières.

Par conséquent, l’acceptation d'un délai de paiement n’est pas systématique.



Les prérequis pour bénéficier de délais de paiement

L’acceptation d’une demande de délai de paiement ne répond pas à des règles figées mais certaines conditions sont néanmoins à réunir pour mettre toutes les chances de son côté.
 
  • Le délai de paiement ne doit pas être demandé alors que l’échéance de paiement est déjà dépassée
Le conseil : demander un délai de paiement dès réception de l’avis si vous savez que vous aurez de grandes difficultés à payer la somme dans les temps impartis
 
  • Le contribuable ne doit pas être un "abonné" aux délais de paiement
Le conseil : gardez en tête qu’il s’agit d’une tolérance accordée par le Trésor public.
  Le conseil : montrer sa bonne foi en présentant les éléments concrets démontrant la fragilité de sa situation financière
 
  • Le contribuable doit proposer un premier règlement à brève échéance
Suite logique de la bonne foi, la proposition d’un premier règlement est recommandée.




Comment procéder ?

La demande de délais se fait par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la commission de recours amiable.
Demandez les coordonnées auprès de votre centre des impôts.

Ce courrier devra expliquer clairement la situation et proposer un échéancier de paiement. N’oubliez pas de mentionner les références de l’avis d’imposition concerné et joindre la copie.

A savoir : si votre demande de délai est acceptée, vous devrez respecter l’échéancier acté avec le Trésor public sous peine d’entrainer la suspension de cette mesure gracieuse.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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