Que faire en cas d’incident de paiement ?

Connaître les risques liés aux incidents de paiement et les solutions qui peuvent exister

Que faire en cas d’incident de paiement ?
Incidents de paiement : des erreurs qui ont un coût

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera !Un chèque émis alors que le compte n’est pas approvisionné, un paiement refusé faute de disponibilités suffisantes,… Un incident de paiement est vite arrivé, notamment lorsque le budget est difficile à maintenir à flots.

Au-delà de la situation inconfortable que ces erreurs de pilotage entraînent, un incident de paiement a des conséquences qui peuvent se révéler pénalisantes.


Incident de paiement : de quoi parle-t-on ?


On entend par incident de paiement toute anomalie qui génère une impossibilité de paiement d’une somme due ou d’un engagement à payer.

L’incident de paiement se matérialise par un refus de la banque de payer la transaction du fait d’une insuffisance de trésorerie sur le compte bancaire.

Ainsi, un prélèvement mensuel peut être refusé (exemple : prélèvement en règlement d’une facture téléphonique), un chèque émis peut être rejeté (on parle alors de chèque « sans provision »).

A savoir : un retrait ou paiement au-delà du découvert autorisé par la banque constitue également un incident de paiement.



Les conséquences


Un incident de paiement génère des conséquences qui ne sont pas négligeables.

Les premières sont financières.

Afin de ne pas fragiliser davantage la situation des clients en incident de paiement, les coûts facturés par les banques sont plafonnés.
La pénalité correspondant à un chèque sans provision ne pourra ainsi excéder 50 €, celle appliquée à un rejet de paiement par virement ou prélèvement sera limitée à 20 €, et pour un découvert non autorisé 8 € par opération (sans pouvoir excéder 80 € par mois).

Les secondes peuvent constituer un obstacle pour certaines démarches futures.

En effet, au-delà des pénalités financières, un incident de paiement aura un écho : il sera conservé dans l’historique bancaire et peut fragiliser la confiance que la banque a vis-à-vis de la capacité de gestion du client.

En outre, un incident de paiement est susceptible d’entraîner un fichage Banque de France (via le Fichier Central des Chèques, ou le Fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers), ce qui peut compromettre les projets ultérieurs (sollicitation de crédits, etc.).



Les conseils


Lorsque votre situation financière est fragile, il faut anticiper les éventuels incidents de paiement. Si vous redoutez que certains paiements réguliers (factures mensuelles, imposition, etc.) soient rejetés, et que vous ne pouvez pas réapprovisionner votre compte bancaire, il est impératif de contacter votre établissement financier pour l’en informer et trouver des solutions.

Si des évènements de cette nature sont rares, il est possible de solliciter une remise des pénalités financières. Rapprochez-vous de votre conseiller !

Enfin, un suivi détaillé des dépenses courantes est fortement conseillé pour prévenir ces difficultés. De nombreux outils sont accessibles sur le web ou sur smartphone (my budget view, linxo)
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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