Interdit bancaire sur un compte joint : se protéger des conséquences

Que faire quand l'un des titulaires d'un compte joint est interdit bancaire ? Si oui, comment s'en protéger ? Explications

Interdit bancaire sur un compte joint : se protéger des conséquences
Quelles sont les conséquences de l’interdit bancaire sur un compte joint ? Comment s'en protéger et limiter les risques ?

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L’interdit bancaire est la conséquence d’émission(s) de chèque(s) sans provision non régularisée(s) par le débiteur. L’interdit bancaire s’applique à l’émetteur du chèque ainsi qu’à l’éventuel cotitulaire du compte joint quand bien même ce dernier ne serait pas responsable de ces paiements irréguliers. Il convient de connaître les modalités de l’interdit bancaire sur un compte joint pour en juguler les conséquences.
 

Solidarité financière des cotitulaires

Le périmètre de l’interdit bancaire est limité à l’émission de chèques. Cependant, l'interdit bancaire sur un compte joint s’étend, au-delà du compte concerné, à l’ensemble des comptes personnels détenus par les cotitulaires du compte, tous établissements bancaires confondus. La solidarité financière des cotitulaires dépassera donc le périmètre du seul compte commun.

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Un fichage du cotitulaire en son nom propre

En cas d’interdit bancaire sur un compte joint, le cotitulaire du compte, non responsable de l’incident de paiement, sera fiché, en son nom propre :
 
Un service directement relié au FNCI, Vérifrance-FNCI, est mis à disposition des commerçants et les informe en temps réel de la régularité des paiements en cours. Le cotitulaire du compte joint sera ainsi fiché à titre personnel et ses transactions quotidiennes pourront être compliquées, et ce, même s’il ouvre un autre compte bancaire.

 

Se protéger : désigner un responsable unique en cas d’incident de paiement

Pour prévenir les désagréments engendrés par un interdit bancaire sur un compte joint, il est important de sécuriser la situation en amont. Ce sera notamment le cas lorsqu’un doute existe sur la situation ou la capacité de gestion financières du cotitulaire, ou tout simplement lorsque ce compte à un objet professionnel et que les cotitulaires ne se connaissent pas ou peu.

La rédaction d'un courrier ou d’une convention spécifique visant à limiter la responsabilité du cotitulaire en cas d'incident de paiement pourra ainsi permettre de circonscrire l'interdit bancaire sur un compte joint et aux comptes personnels d'un seul des cotitulaires. Les établissements bancaires peuvent fournir des modèles de documents qui seront adossés au contrat de souscription lié à l’ouverture du compte joint.

 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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