Interdit de crédit : Comment se voir rétablir l’accès au crédit ?

Etre interdit de crédit est une situation inconfortable mais qui est fort heureusement temporaire. Des solutions existent afin de rétablir l'acccès au crédit. Explications.

Interdit de crédit : Comment se voir rétablir l’accès au crédit ?
Vous êtes interdit de crédit et vous ne savez pas quoi faire pour vous en sortir ? Des solutions existent pour remédier à cette situation. Explications

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Le Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) est un fichier géré par la Banque de France qui consigne, comme son nom l’indique, les informations relatives aux emprunteurs qui n’auraient pas honoré leurs créances (échéances d’un crédit). La conséquence directe de cette inscription est l’attribution du statut d’interdit de crédit.
 

Etre interdit de crédit : une protection pour les emprunteurs en difficultés

Le fichage au FICP fait état des défauts de paiement qui ont été remontés à la Banque de France, soit par un établissement de crédit, soit par la Commission de surendettement suite au dépôt d’un dossier de surendettement (fichage automatique pour une durée de 36 mois). Les établissements bancaires et les organismes de crédit ont l’obligation de consulter le Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) lorsqu’ils sont sollicités par un demandeur de crédit. Fichage n’est pas synonyme de refus de crédit mais en pratique, la réalité est bien celle-ci car les établissements bancaires ne s’engagent pas sur des prêts à risques.

L’objectif est ici de protéger les banques de difficultés de remboursement de crédit mais également d’empêcher une personne à la santé financière fragile d’aggraver sa situation d’endettement (notamment si elle est déjà engagée dans le remboursement de ses dettes dans le cadre d’un plan de redressement).

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Etre interdit de crédit : une situation inconfortable mais temporaire

Le statut d’interdit de crédit est temporaire. Il est levé :
 
  • sous cinq ans lorsque l’inscription résulte du signalement d’incidents de paiement transmis par un établissement bancaire
  • pendant la durée du plan de redressement mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de surendettement dans la limite de 8 ans.

A savoir : l’inscription au FICP est maintenue pendant 8 ans pour les débiteurs ayant bénéficié d’un effacement des dettes en vertu de la procédure de rétablissement personnel.

 

Etre interdit de crédit et bénéficier d’une radiation anticipée du FICP

La radiation du Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) peut intervenir de façon anticipée si le débiteur apporte la preuve que les dettes ayant généré ce fichage ont été apurées.

Ainsi, si les dettes ont été contractées auprès d’un établissement de crédit, il conviendra de demander à l’établissement créancier une attestation relative à l’apurement de la dette.

Si le remboursement des dettes relève d’un plan de redressement mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de surendettement, l’apurement anticipé de ces dettes, attesté par les créanciers, pourra lever l’interdit de crédit.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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1 Commentaires
  • fouville 04-12-2015 19:05:05

    Nous avions fait à une époque avec mon mari un dossier de surrendettement, mon mari étant décédé, mon avocat me dit qu'en principe tous s'efface?

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