Quel est le fonctionnement de l'IPPD ?

IPPD et hypothèque sont deux dispositifs qui servent à garantir les intérêts de la banque en cas de non-remboursement d'un crédit immobilier par l'emprunteur.

Quel est le  fonctionnement de l'IPPD ?
L'IPPD est un système de garantie utilisé pour les biens anciens

L'IPPD est l'abréviation qui remplace le terme “Inscription du Privilège de Préteur de Deniers”. C'est une solution qui est utilisée par les banques lorsqu'un emprunteur contracte un crédit immobilier afin de sécuriser le prêt. Grâce à cette inscription, la banque peut saisir le bien en cas de non-remboursement des mensualités.
 

Le fonctionnement de l'inscription du privilège de préteur de deniers

L'IPPD sert à acter que la banque est prioritaire sur les autres créanciers pour se saisir du bien que vous venez d'acheter en cas de non-remboursement de vos mensualités de crédit. Cette inscription est formalisée par un notaire.

Elle doit être faite impérativement dans les deux mois qui suivent l'acte de vente. Son coût est à la charge de l'emprunteur qui doit sécuriser son crédit.
 

L'IPPD vs l'hypothèque

Dans le fonctionnement, les deux solutions ne présentent aucune différence pour l'emprunteur qui garantit son prêt avec l'un ou l'autre.
En pratique l'hypothèque sera utilisée pour les biens neufs ou lorsque l'on fait construire son logement tandis que l'IPPD pourra être choisie pour les biens anciens.

Si l'emprunteur fait défaut, son créancier (l'établissement de crédit auprès duquel il a contracté son crédit) pourra alors saisir le bien sur lequel porte le prêt et le vendre aux enchères.

Lorsque c'est possible, on optera volontiers pour l'IPPD qui coûte bien moins cher que l'hypothèque. En effet, ce dernier impose le paiement d'une taxe de publicité foncière contrairement à l'Inscription du Privilège de Préteur de Deniers. 
 

Peut-on y échapper ?

Ces deux inscriptions sont redoutées par les emprunteurs car en cas de difficulté financière passagère, ils peuvent être expulsés de leur logement qui sera ensuite revendu, la plupart du temps à un prix bien inférieur au prix d'achat…

La banque voudra absolument garantir son prêt bancaire et en pratique il est difficile de ne pas opter pour l'une de ces deux solutions. La caution bancaire peut néanmoins les remplacer.

En cas de non-remboursement des mensualités, c'est alors une tierce personne (le garant de l'emprunteur) qui sera mise en cause. La banque pourra lui demander de rembourser les mensualités dues mais le bien sur lequel porte le crédit ne risque plus d'être saisi.
 

Lever l'IPPD en cas de remboursement anticipé

Si le bien immobilier est revendu avant la fin du crédit ou si l'emprunteur souhaite rembourser son prêt par anticipation, il faudra lever l'IPPD qui n'a plus lieu d'être. Une mainlevée anticipée du privilège de prêteur de deniers sera alors demandée. Des frais de mainlevée seront dus.

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