La caution solidaire : un acte pas anodin !

Utile voire nécessaire, la caution solidaire est demandée à certains (futurs) locataires pour pouvoir louer un logement. Voici ce qu’il faut savoir.

La caution solidaire : un acte pas anodin !
La caution solidaire, plus qu’un simple engagement

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! Qu’elle émane de la famille, des parents, d’amis,… La caution solidaire repose toujours sur le même principe : s’engager à payer à la place du débiteur. Et la démarche n’est donc pas sans risques.

La caution solidaire ou simple

Il est important de bien distinguer la caution solidaire de celle dite simple. Dans le premier cas, le recours au garant se fait dès que le locataire est en défaut de paiement du loyer. Alors que dans le second cas, le propriétaire tente d’abord de récupérer sa créance auprès du locataire. Conséquence ? Un plus pour le locataire mais un danger pour celui qui s’est porté caution solidaire.

Quelles modalités ?

Nul besoin de recourir à un professionnel pour rédiger un acte de caution solidaire. Un simple papier contenant quelques lignes suffisent. Le but est d’y indiquer clairement l’objet de la missive en la présentant comme suit : « par la présente, M.X s’engage à payer les loyers à la place de M.Y, locataire du logement… » En contrepartie, le garant reçoit un exemplaire du bail.

 

Les cas de nullité

Si la rédaction d’une caution solidaire est relativement simple, le document doit comporter certains éléments manuscrits faute de nullité.

  • Le montant du loyer (ce pour quoi il s’engage)
  • Les modalités de variation du loyer
  • Une mention explicite indiquant les modalités et l’étendue de l’obligation
  • La durée d’engagement de la personne qui se porte caution solidaire
  • La reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989
  • La signature

Qui est concerné par la caution ?

La caution solidaire est souvent utilisée pour les enfants qui louent un logement étudiant dans une ville universitaire. Ces derniers n’ayant ni activités ni revenus salariés, ce sont les parents qui se portent garants auprès du propriétaire.  En général, il n’y a pas ici de risques majeurs. 

Cas spécifique A noter que le cumul d’une caution et d’une assurance loyer impayé est interdit sauf pour les étudiants et les apprentis.

Quelles conséquences pour le garant ?

Se porter caution solidaire est, sauf exception, un engagement lourd. Le garant s’engage sur ses revenus mais aussi ses biens propres. Et pour les personnes mariés ayant opté pour le régime  de la communauté des biens, ce sont l’ensemble des biens du couple qui sont en jeu à condition que le conjoint ait donné son consentement express. Une main levée est effective uniquement en fin de bail même si la résiliation a été effectuée avant. La caution peut alors contester en justice contre le locataire (Art 2305 du code civil)


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