Quand parle-t-on d’un licenciement économique ?

Les causes ? Le procédé ? Les indemnités ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le licenciement économique !

Quand parle-t-on d’un licenciement économique ?
Que signifie un licenciement économique ? Quelles conséquences en découlent ?

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Le licenciement économique est un motif de licenciement particulier : alors que les licenciements pour faute (grave ou lourde), pour inaptitude, ou pour insuffisance professionnelle, par exemple, sont directement liés au salarié, le licenciement économique intervient dans un contexte extérieur à ce dernier.

 

Les causes pouvant conduire à un licenciement économique


Malgré sa spécificité, le licenciement économique doit respecter le principe légal appliqué à tout licenciement c’est-à-dire être établi sur une cause réelle et sérieuse. En matière de licenciement économique, la cause réelle et sérieuse renvoie notamment : 
  • à des difficultés économiques (ex : pertes financières de l’entreprise, dettes importantes)
  • à la nécessité de réorganiser l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité
  • à l’adaptation aux évolutions technologiques (entrainant par exemple modifications et/ou suppressions d’emplois)
Ainsi par exemple, une simple baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise ne sera pas considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.

 

La procédure de licenciement économique


Selon le nombre de salariés visés par la mesure de licenciement, il sera question d’un licenciement économique individuel (un salarié concerné) ou d’un licenciement économique collectif (jusqu’à neuf salariés concernés sur une période de trente jours). A partir de dix salariés, l’employeur devra mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi.

Pour le licenciement économique individuel, l’employeur devra respecter la procédure suivante :
  1. Application des règles relatives à l’ordre des licenciements pour déterminer le salarié concerné
  2. Convocation du salarié à un entretien préalable (au moins cinq jours avant l’entretien)
  3. Entretien préalable et information relative aux mesures visant l’accompagnement du salarié vers un reclassement (contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement)
  4. Notification du licenciement par lettre
  5. Transmission des informations relatives au licenciement à la DIRECCTE
Cette procédure est identique pour les licenciements économiques collectifs mais s’y ajoute pour l’employeur l’obligation de consulter les représentants du personnel.

Attention ! Le licenciement des salariés protégés reste soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

 

Les indemnités de licenciement économique


Les indemnités légales de licenciement sont déterminées en fonction de l’ancienneté du salarié.
 
ANCIENNETE DU SALARIE MONTANT DE L’INDEMNITE
Ancienneté inférieure à 10 ans 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté
Ancienneté supérieure à 10 ans 1/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté
+ 2/15èmes de mois de salaire par année supplémentaire


A savoir : Des indemnités plus favorables peuvent être prévues par convention ou accord collectif mais également par le contrat de travail. Ces différentes indemnités ne sont néanmoins pas cumulables.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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