Licenciement pour faute grave : causes et conséquences ?

Le licenciement pour faute grave est un motif de licenciement disciplinaire. A mi-chemin entre le licenciement pour faute simple et le licenciement pour faute lourde, la faute grave vient sanctionner le non-respect des obligations liées au contrat de travail. Quelques éléments pour comprendre la spécificité de la notion.

Licenciement pour faute grave :  causes et conséquences ?
Licenciement pour faute grave : causes et conséquences

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Qu’est-ce qu’une faute grave ? On parle de faute grave lorsque le fait commis par le salarié rend impossible son maintien dans l'entreprise. C’est la raison pour laquelle le licenciement pour faute grave est généralement précédé d’une mise à pied conservatoire. La gravité de la faute sera donc à apprécier au cas par cas. Selon la jurisprudence constituent notamment une faute grave les absences injustifiées ou abandon de poste, l’insubordination du salarié, la commission de vols dans l'entreprise, voire même mentir sur son CV ! A savoir ! Le fait que la faute ait été commise une seule et unique fois n’enlève rien à sa gravité.
 

Faute grave, faute simple, faute lourde : quelles différences ?


Le licenciement pour faute grave constitue un pallier intermédiaire entre le licenciement pour faute simple et le licenciement pour faute lourde. La faute est dite « simple » lorsqu’elle constitue une cause réelle et sérieuse sans être pour autant assimilable à une faute grave. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un licenciement pour faute grave est susceptible d’être requalifié en licenciement pour faute simple si le juge estime que les conditions relatives à la qualification de faute grave ne sont pas réunies. La faute du salarié est dite « lourde » lorsque ce dernier a agi avec l'intention de nuire à son employeur. L’employeur devra lui-même apporter la preuve de cette intention de nuire.
 

Les étapes de la procédure


Pour être valable, le licenciement pour faute grave doit respecter une procédure particulière. L’employeur adresse au salarié une convocation à l'entretien préalable de licenciement qui fait état du projet de licenciement. Si le salarié fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, cette convocation lui sera adressée à l’occasion de cette mesure. L’entretien sera programmé au moins cinq jours ouvrables après la réception du courrier recommandé (ou de la remise en main propre). A l’occasion de cet entretien, l’employeur développera les motifs justifiant le licenciement pour faute grave. Il adressera en suite au salarié une lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.
 

Les conséquences sur les indemnités de fin de contrat ?


Le licenciement pour faute grave n’est pas sans conséquence financière pour le salarié. Ce motif de licenciement lui supprime le bénéfice des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis. Les indemnités de congés payés et le droit aux allocations chômage (dès lors que le salarié à travailler suffisamment pour en bénéficier) sont néanmoins maintenus (à la différence du licenciement pour faute lourde).
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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