Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les conséquences ?

Comprendre la notion de licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses conséquences sur les volets financiers et professionnels

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les conséquences ?
Cause et conséquences du licenciement

Le code du travail et la jurisprudence (les décisions de justice) encadrent le recours au licenciement pour protéger le salarié des dérives en matière de rupture du contrat de travail.

La notion de licenciement sans cause réelle et sérieuse illustre ce principe. Approfondissons la notion et ses conséquences.



Licenciement sans cause réelle et sérieuse : définition

Il existe différentes modalités de ruptures du contrat de travail. Certaines sont à l'initiative de l'employeur, d'autres relèvent du salarié, ou d’un commun accord. Le licenciement fait partie des ruptures à l'initiative de l'employeur. Pour encadrer ce mode de fin de contrat, le renvoi n'est envisageable que dans certains cas et sous réserve de respecter les conditions qui y sont attachées.

Le licenciement peut être pour motif économique ou pour motif personnel.

Lorsqu'il est pour motif personnel il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

A défaut, on parlera de licenciement abusif ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces deux appellations renvoyant à la notion de renvoi injustifié.


 

La notion de cause réelle et sérieuse

La notion de cause réelle et sérieuse a été précisée par les Prud'hommes au fur et à mesure des affaires qu'ils ont eu à traiter.

Pour qu'il soit fondé juridiquement, il doit renvoyer à :
 

Une cause réelle

Il doit s'agir d'un fait existant ou ayant existé et vérifiable. Il ne s'agit pas ici de fonder un licenciement sur un ressenti du supérieur hiérarchique. Le motif doit être objectif et pouvoir être prouvé par l’employeur.
Ainsi par exemple, la seule perte de confiance de l’employeur vis-à-vis de son salarié ne permet pas de justifier un renvoi.
 

Une cause sérieuse

Le motif invoqué doit être suffisamment important. Le principe de proportionnalité sera ici examiné par les juges.
Un retard isolé ne pourra ainsi justifier à lui seul un licenciement. Inversement des retards répétés qui compromettent la conclusion de contrats commerciaux peuvent le fonder.

Le salarié qui estime avoir été licencié abusivement devra apporter les éléments qui permettent de mettre en évidence l’absence de cause réelle et sérieuse.



Indemnités financières

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est sanctionné par l'obligation de versement d'une indemnité.

Cette indemnité s’ajoute aux indemnités de départ.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise.
 
  • Ancienneté au moins égale à 2 ans dans une entreprise de 11 salariés et plus

L'indemnité ne peut être inférieure à 6 mois de salaire tout en sachant que la situation personnelle du salarié concerné (âge, ancienneté dans le poste, ...) peut conduire les juges à majorer largement ce montant.
 
  • Ancienneté inférieure à 2 ans et/ou dans une entreprise de moins de 11 salariés

Le montant versé au salarié pour rupture abusive de son contrat de travail sera appréciée en fonction du préjudice subi.



Conséquences professionnelles

Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse pourra prétendre à une réintégration au sein de l'entreprise si elle lui est proposée par le juge.
Cette réintégration ne pourra néanmoins lui être imposée.

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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