Liquidation judiciaire simplifiée : faciliter pour mieux redémarrer

Le point sur ce dispositif ciblé et allégé pour clôturer l’activité des petites structures.  
 

Liquidation judiciaire simplifiée : faciliter pour mieux redémarrer
La liquidation au format des très petites entreprises

Vous avez besoin d'un conseil ? Faites appel à un expert ! La liquidation judiciaire simplifiée correspond à une adaptation des procédures collectives à la situation spécifique des petites entreprises.
« Simplifiée », cette modalité de liquidation judiciaire l’est vraiment. Focus sur les particularités de ce dispositif et sur sa place dans le paysage des procédures collectives.
 

Quelles sont les situations concernées par la liquidation judicaire simplifiée ?


L’objectif de ce dispositif est de permettre aux entreprises à faible effectif faisant face à des difficultés économiques de clôturer leur activité de façon rapide, selon un formalisme allégé.

La liquidation judiciaire simplifiée s’applique ainsi automatiquement aux structures sans actif immobilier dont l’effectif ne dépasse pas un salarié, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 300 000 euros.

Elle peut en outre être mise en œuvre au bénéfice des entreprises sans actif immobilier comptant entre 1 et 5 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 300 000 et 750 000 euros. Il s’agit ici d’une possibilité et non d’un bénéfice « de droit » du dispositif.
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Quelles particularités par rapport aux autres procédures collectives ?


Pour comprendre l’intérêt de la liquidation judiciaire simplifiée, il faut positionner ce dispositif par rapport aux autres modalités de procédures collectives.
Lorsqu’une entreprise ne peut plus honorer ses dettes au regard de son actif disponible, elle se déclare en état de cessation de paiements.  

Suite à cela, le juge procèdera soit à la liquidation judiciaire de la société, soit, si sa situation le permet, à la mise en place d’une procédure de redressement judiciaire permettant la poursuite de son activité et l’apurement de ses dettes sur la base d’un plan de remboursement.

La particularité de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est qu’elle constitue une liquidation judiciaire dont les modalités sont allégées sur différents volets : 
 
  • L’état des créances sera limité aux créances salariales La vente des biens de l’entreprise pourra être réalisée de gré à gré ou aux enchères
 
  • Le délai sous le lequel l’activité sera clôturée ne pourra excéder 9 mois.

A noter ! La liquidation judiciaire simplifiée peut être suivie d’une procédure de rétablissement professionnel : lorsqu’il n’existe aucun moyen pour apurer les dettes de l’entreprise, cette procédure permet de les effacer.
 

En quoi ce dispositif allégé est-il intéressant pour le chef d’entreprise ?


Les procédures collectives sont longues et très formalisées. La liquidation judiciaire simplifiée permet au chef d’entreprise de mettre un terme à son activité à brève échéance, ceci lui permettant de débuter tout aussi rapidement de nouveaux projets professionnels.

En outre, le fait que les biens de l’entreprise puissent être vendus de gré à gré, permet aux membres de la famille du chef d’entreprise d’acquérir ces biens afin de sauvegarder l'héritage d’un patrimoine familial.

 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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