Location saisonnière : que dit la loi ?

Zoom sur les modalités spécifiques de la location saisonnière

Location saisonnière  : que dit la loi  ?
S'informer avant de louer

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! Pendant les vacances estivales, de nombreux vacanciers optent pour une location saisonnière, mais que dit la loi ? 

Si ces démarches sont aujourd'hui entrées dans les mœurs et facilitées grâce aux plateformes internet de locations entre particuliers, il faut savoir que la location saisonnière s'accompagne de points de vigilance, notamment pour le propriétaire.

Voici le fil rouge pour louer en toute tranquilité.


Location saisonnière : ce que dit la loi !


On parle de location saisonnière lorsqu'un propriétaire loue un logement meublé pour des périodes de courtes durées (de quelques jours à quelques semaines).

La location saisonnière peut concerner une résidence secondaire appartenant au propriétaire mais également sa résidence principale.

Ainsi par exemple, une personne ayant sa résidence habituelle dans une zone touristique peut décider de la mettre en location pendant la période estivale. La location saisonnière peut constituer un complément de revenus non négligeable pour le propriétaire.


 

Les obligations liées au logement 

 

  • ​Un logement meublé

Une location saisonnière doit impérativement être meublée. On entend par logement meublé un logement qui possède les équipements minimum pour y séjourner dans des conditions de confort normales ( lit, table, chaises, vaisselle, réfrigérateur).
 

 

  • ​Un contrat de bail en bonne et due forme

La location saisonnière n'échappe pas à la conclusion d'un bail de location comprenant l'ensemble des mentions légales liées aux contrats de location.

A savoir : en cas de location via un site internet, les termes du contrat de location sont prédéfinis et acceptés par la validation des conditions générales de vente.
 

 

  • ​Une assurance

Lorsqu'un propriétaire décide d'affecter son logement en location saisonnière, il lui est fortement conseillé de vérifier que sa police d’assurance multirisques habitation couvre les dommages éventuellement générés par des locataires

 

La question de la fiscalité

Une location saisonnière créé des gains financiers pour le propriétaire, et c’est justement son objectif premier !

Comme tous revenus, cette rentrée d’argent doit être déclarée à l’administration fiscale. Toute la question est de savoir quel régime d’imposition s'applique à ces revenus.

La situation des revenus de cette nature a dû été clarifiée par le législateur, du fait du succès grandissant de la location entre particuliers.

Ainsi, les gains issus de la location saisonnière d’un logement seront à déclarer dans la rubrique bénéfices industriels et commerciaux de la déclaration annuelle de revenus du propriétaire.

A savoir ! Si les gains n'excèdent pas 32 100 euros annuels, ils bénéficieront d un abattement de 50%.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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