Loi Alur Préavis : Quitter sa location sous un mois

La loi Alur assouplit les règles relatives à la durée des préavis de départ d’une location située dans une zone en tension.
 

Loi Alur Préavis : Quitter sa location sous un mois
Rendez les clés sous un mois !

Un problème avec votre bailleur ou propriétaire ? Faites valoir vos droits  La loi Alur a révisé les règles légales relatives à la durée de préavis pour les locations non meublées. Elle ne s’appliquait initialement qu’aux contrats conclus postérieurement au 27 mars 2014 mais la loi Macron du 6 aout 2015 a supprimé cette borne temporelle.
Depuis, il est possible de rendre ses clés au propriétaire sous un mois.
 

Loi Alur : Préavis réduit pour les locataires des zones en tension



Assouplir les règles pour les locataires souhaitant quitter leur logement et répondre à la pénurie de logements disponibles : tels sont les objectifs de la loi Alur.
Le législateur a identifié des zones dites « en tension », c’est-à-dire ou la demande d’habitat est supérieure à l’offre.

Dans ces zones géographiques, l’idée est de permettre aux locataires de quitter leur location sous un mois, pour que ce bien soit immédiatement remis sur le marché de la location et que l’accès à un toit soit facilité.
 

Les zones en tension : une liste limitative


Le logement occupé est-il situé dans une zone en tension ? Les propriétaires ne savent peut-être même pas, eux-mêmes, que le logement mis à disposition est localisé dans un territoire considéré comme tendue.
Etant donné que le préavis d’une durée d’un mois déroge au droit commun (3 mois), les secteurs géographiques concernés sont limitativement énumérés.

Cette liste est fixée par le décret  2013-392 du 10 mai 2013. Plus de 1150 communes sont concernées. Ce décret est consultable sur internet, sur legifrance

A savoir : cette liste ouvre droit à une réduction du préavis de départ d’une location de 3 à 1 mois indépendamment de la situation du locataire. D’autres cas de dérogations existent en fonction de la situation spécifique du résident (mutation professionnelle, perte d’emploi, bénéficiaire du RSA, etc .).
 

Une démarche spécifique ?


Les démarches à accomplir par le locataire qui souhaite mettre un terme à son bail ne diffèrent en rien des cas « classiques ». Il convient d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire afin de lui notifier l’intention de quitter le logement.

Un conseil ? Pour que la réduction de la durée de préavis ne soit pas contestée, il est conseillé de mentionner les références du décret ci-dessus en précisant la page de l’annexe du décret sur laquelle figure la commune ou se situe le logement.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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