Loi chatel : quel impact sur l'assurance auto ?

Depuis l’application de la loi Chatel, l’assurance auto a connu quelques modifications notoires pour les conducteurs. Singulièrement au niveau des délais. Explications.

Loi chatel : quel impact sur l'assurance auto ?
La Loi Chatel donne davantage de souplesse sur l'utilisation de l'assurance auto

Etes-vous bien assuré ?En matière d’assurance auto,... La loi Chatel donne davantage de souplesse et de droits aux usagers. En revanche, elle contraint les assureurs à certains délais pour la résiliation.
 

Loi Chatel et assurance auto : ce qui a changé !

 

Qu'est-ce que la loi Chatel ?

La loi Chatel, ou loi « pour le développement de la concurrence auprès des consommateurs » de 2008, vise à réglementer les liens contractuels entre les professionnels et les consommateurs. Téléphonie, assurance, la loi Chatel s’applique dans divers secteurs d’activité.

Son but : fixer des obligations aux prestataires de services dans le cas de contrats à reconduction tacite, afin de faciliter les conditions de résiliation de ces contrats. Cela permet en outre de dévolopper la concurrence et par conséquent de faire baisser les tarifs.
 

L’assurance auto

Les contrats d’assurance auto se font en général par tacite reconduction d’une année sur l’autre. Comme il est obligatoire d’assurer tout véhicule terrestre, au moins en responsabilité civile, cet automatisme évite au conducteur de se retrouver sans assurance durant un laps de temps. Seul bémol, une fois le délai passé, l’assuré n’a plus la possibilité de changer d’assurance.
 

Ce qui a changé avec la loi Chatel

C’est justement sur cette contrainte (s’il y a) que le législateur a apporté une réponse en faveur du consommateur, ici du conducteur automobile. En effet, les compagnies d’assurance sont soumises à une obligation d’information.

Ainsi, 15 jours avant la date butoire de résiliation, c’est-à-dire deux mois avant l’échéance du contrat d’assurance auto, l’assureur doit rappeler la date à laquelle le contrat ne pourra plus être résilié. A défaut, il dispose de 20 jours supplémentaire à compter de la date de réception pour procéder à la résiliation.

Si l'assuré n'a pas reçu de courrier à la date échéance ou la reçoit après cette date, il peut résilier son contrat sans préavis et surtout sans pénalités. C’est le cachet de la poste qui fait foi.
 

Les cas spécifiques

Certaines situations permettent de mettre fin à un contrat d’assurance auto en dehors des échéances. C’est le cas lorsque l’assuré connait un changement de situation professionnelle ou personnelle (déménagement). Sous réserve de justifier de la situation, le contrat peut être rompu avec effet à 30 jours.

C’est le cas aussi lors de la vente ou de la destruction du véhicule. La résiliation se fait sous 24 heures sous réserve de fournir un certificat de destruction ou un certificat de vente.

Enfin, sans aucune justification valable au contrat, l’assuré peut résilier son contrat moyennant des frais. Tout cela figure dans les conditions générales qu’il faut, rappelons-le, toujours lire attentivement.


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