Mandataire judiciaire : quel est son rôle ?

Connaître le rôle d’un mandataire judiciaire dans le cadre d’une procédure collective

Mandataire judiciaire : quel est son rôle ?
Le mandataire judiciaire : Un interlocuteur incontournable

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera !Lorsqu’une entreprise se trouve en difficultés économiques, le Tribunal de commerce ou le Tribunal de Grande instance (TGI) peut acter un plan de redressement afin de lui permettre d’assainir sa situation, notamment par la mise en place d’un étalement du remboursement des dettes qu’elle a contractées.

Pour accompagner cette démarche, un mandataire judiciaire est désigné. Son rôle est peu connu, mais d’une grande importance en matière de procédure collective.


Mandataire judiciaire : l’interlocuteur en matière de procédures collectives


Lorsque la situation économique d’une entreprise se dégrade, c’est généralement parce que celle-ci ne dispose plus des ressources financières pour s’acquitter du règlement de ses créanciers dans les délais impartis.

La mise en place d’une procédure collective par le tribunal de commerce (ex : plan de redressement judiciaire, procédure de sauvegarde) pourra lui permettre d’organiser le remboursement des sommes dues (remboursement des créanciers par ordre de priorité, délais supplémentaires, etc.).

Afin d’accompagner le chef d’entreprise dans ce processus d’assainissement de sa situation financière, un mandataire judiciaire sera désigné par le juge.

Le mandataire judiciaire a pour rôle de consolider l’ensemble des dettes contractées par l’entreprise et de faire valoir les intérêts des créanciers dans le cadre de la procédure de redressement.

Il aura ainsi pour mission de dresser un état exhaustif des dettes et emprunts contractés par l’entreprise en difficulté (dettes fournisseurs, dettes sociales –paiement des salaires, dettes fiscales, emprunts bancaires, etc.).


Mandataire judiciaire et administrateur judiciaire


Ces deux interlocuteurs occupent une place centrale dans la remise sur pied de la société en difficultés. Leurs périmètres d’intervention sont complémentaires :
 
  • Le mandataire judiciaire représente les créanciers et défend leurs intérêts
     
  • L’administrateur judiciaire apportera son expertise afin de trouver les solutions visant à assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise (changement de stratégie, proposition de solutions en matière de gestion financière et/ou sociale –licenciements économiques, etc.).


Mandataire liquidateur


Si le redressement financier de l’entreprise se révèle impossible, ou si le plan d’apurement des dettes ne suffit pas à assainir sa situation financière et à poursuivre son activité, le mandataire judiciaire continuera sa mission avec un nouveau rôle : celui de mandataire liquidateur.

Il sera alors chargé de dresser le bilan final de l’état des sommes que l’entreprise doit à ses créanciers, d’évaluer le patrimoine social disponible et de liquider ce dernier pour régler les dettes dans la limite de la valorisation de l’actif de la société (vente des biens, organisation de la reprise de la société, etc.).
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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