Mise à la retraite : quand c’est le patron qui propose

Un employeur peut proposer à un salarié de partir en retraite, dès lors que celui-ci a atteint l’âge légal : c’est ce que l’on appelle la mise à la retraite.

Mise à la retraite : quand c’est le patron qui propose
Ce qu’il faut savoir sur la mise à la retraite proposée par l’employeur

Dans le cas d’une démarche de mise à la retraite, donc à l’initiative de l’employeur, c’est l’âge du salarié qui est décisif et qui oriente la procédure et les conditions à respecter. Voici ce qu’il faut en retenir avant de l'accepter ou de la refuser, et si cela est possible.
 

Mise à la retraite : les conditions

 

Avant l’âge légal de la retraite


Si le salarié n’a pas encore atteint l’âge légal pour toucher sa retraite à taux plein, l’employeur ne peut pas procéder à la mise à la retraite de celui-ci.

L’âge légal de départ en retraite à taux plein est défini en France selon la date de naissance du salarié :
 
  • Salarié né avant juillet 1951 : 65 ans
  • Salarié né entre les mois de juillet et décembre 1951 : 65 ans et 4 mois
  • Salarié né en 1952 : 65 ans et 9 mois
  • Salarié né en 1953 : 66 ans et 2 mois
  • Salarié né en 1954 : 66 ans et 7 mois
  • Tout salarié né à partir de 1955 : 67 ans


Lorsque le salarié atteint l’âge de la retraite

Dès lors que le salarié a atteint l’âge lui permettant de partir en retraite à taux plein, l’employeur peut proposer une mise à la retraite. Il doit faire sa demande par courrier écrit, au moins 3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint justement l’âge de la retraite.
Le salarié doit répondre dans le mois suivant la réception du courrier afin de signifier si oui ou non il accepte de partir en retraite.

Si le salarié accepte, la procédure est automatiquement enclenchée ; il n’y a pas d’autre démarche à effectuer que celle de l’inscription à la caisse de retraite. S’il le futur retraité est un salarié protégé, l’employeur devra alors également obtenir l’accord de l’Inspection du Travail.

Si le salarié refuse,  l’employeur ne peut le forcer à partir en retraite. Il pourra renouveler sa demande tous les ans, une fois par an, jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 70 ans.
 

70 ans : la retraite d’office

Dès le 70ème anniversaire du salarié, l’employeur a toute latitude pour enclencher une mise à la retraite, sans avoir besoin de l’accord du salarié.

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Murielle Colin Murielle Colin

Murielle Colin est une communicante spécialisée depuis 8 ans sur les secteurs #ViePratique #Famille et #Innovation. En parallèle de son activité professionnelle en lien avec les médias français, elle développe son intérêt pour ces thématiques du quotidien en tant que rédactrice web.

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