Mise à la retraite : quand c’est le patron qui propose

Un employeur peut proposer à un salarié de partir en retraite, dès lors que celui-ci a atteint l’âge légal : c’est ce que l’on appelle la mise à la retraite.

Mise à la retraite : quand c’est le patron qui propose
Ce qu’il faut savoir sur la mise à la retraite proposée par l’employeur

Dans le cas d’une démarche de mise à la retraite, laquelle est toujours à l’initiative de l’employeur, c’est l’âge du salarié qui est décisif et qui oriente la procédure et les conditions à respecter. Voici ce qu’il faut en retenir avant de l’accepter ou de la refuser, et si cela est bien évidemment possible.

Les conditions de la mise à la retraite

La mise à la retraite d’un salarié est toujours soumise à des conditions d’âge et de procédure. Une mise à la retraite anticipée est souvent réalisée à l’initiative de l’employeur, si bien qu’il est possible qu’une demande de mise à la retraite par le salarié soit refusée. Bien évidemment, certains cas exceptionnels existent, comme la mise à la retraite pour invalidité ou handicap par exemple.

Le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié peut être rompu dans les cas suivants :

  • Le salarié présente sa démission ou souhaite partir à la retraite avant l’âge légal. Si le salarié prend la décision de quitter l’entreprise, l’employeur ne peut rien y faire, peu importe qu’il soit d’accord ou non ;
  • L’employeur demande au salarié de quitter l’entreprise. On est donc dans une situation de licenciement. Le salarié n’a pas le choix : il est contraint de quitter l’entreprise mais il percevra quoi qu’il arrive une indemnité de mise à la retraite ;

Mise à la retraite avant l’âge légal

Techniquement, à moins que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié, l’employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant qu’il ait atteint l’âge légal (67 ans dans la plupart des cas). Dans le cas inverse, le salarié ne pourrait pas bénéficier d’une retraite à taux plein.

On notera que l’âge légal de départ en retraite à taux plein est défini en France selon la date de naissance du salarié :

 

  • Salarié né avant juillet 1951 : 65 ans
  • Salarié né entre les mois de juillet et décembre 1951 : 65 ans et 4 mois
  • Salarié né en 1952 : 65 ans et 9 mois
  • Salarié né en 1953 : 66 ans et 2 mois
  • Salarié né en 1954 : 66 ans et 7 mois
  • Tout salarié né à partir de 1955 : 67 ans

 

Mise à la retraite après l’âge légal

Dès lors que le salarié a atteint l’âge lui permettant de partir en retraite à taux plein, l’employeur peut proposer une mise à la retraite. Il doit faire sa demande par courrier écrit (on parle de lettre de mise à la retraite), au moins 3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint justement l’âge de la retraite.

Le salarié doit répondre dans le mois suivant la réception du courrier afin de signifier si oui ou non il accepte de partir en retraite.

Si le salarié accepte, la procédure est automatiquement enclenchée ; il n’y a pas d’autre démarche à effectuer que celle de l’inscription à la caisse de retraite.

Mise à la retraite d’un salarié protégé

Si le futur retraité est un salarié protégé, l’employeur devra alors également obtenir l’accord de l’Inspection du Travail.

Si le salarié refuse,  l’employeur ne peut le forcer à partir en retraite. Il pourra renouveler sa demande tous les ans, une fois par an, jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 70 ans.

Et dans la fonction publique ?

Les fonctionnaires peuvent eux aussi prétendre à une pension de retraite après avoir formulé une demande de départ ou après avoir été radié. L’administration a aussi la possibilité d’imposer une mise à la retraite d’office de fonction publique.

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