Quelles sont les modalités de réalisation d'un état des lieux ?

Pour que l'état des lieux soit juridiquement valable, quelques principes doivent être respectés. Voici ce qu'il faut savoir.

Quelles sont les modalités de réalisation d'un état des lieux ?
Le saviez-vous : Pour qu'un état des lieux soit juridiquement valable, quelques principes doivent être respectés. Explications

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L'état des lieux permet d'attester de façon formelle et bilatérale de l'état d'un logement et répartit ainsi les responsabilités entre le propriétaire et le locataire. L’état des lieux d’entrée est établi lors de la remise des clés, l’état des lieux de sortie est effectué lorsque le locataire quitte le logement et restitue les clés.

Pour que l'état des lieux soit juridiquement valable, quelques principes doivent être respectés.

 

L'état des lieux ne peut être réalisé unilatéralement

L'état des lieux est un constat qui doit être établi de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire, sous peine de nullité.

Les parties doivent s’accorder ensemble sur les mentions portées sur l’état des lieux. Néanmoins, le locataire sera en droit de demander de rectifier l’état des lieux sous dix jours s’il estime que certains éléments n’ont pas été relevés.

 

L'état des lieux doit être consigné par écrit

Pour avoir une valeur juridique, l'état des lieux doit être retranscrit par écrit, en deux exemplaires, cosignés par les parties. L’état des lieux d’entrée devra être annexé au contrat de bail.

A savoir : En l’absence d’état des lieux ou de sa formalisation par écrit, le locataire est réputé avoir pris place dans un logement en bon état de réparations locatives. Il sera donc responsable de sa restitution dans le même état, charge à lui de prouver le contraire à l’aide de photographies, par exemple. En cas de litige, la commission départementale de conciliation pourra être saisie.

 

L’exhaustivité de l’état des lieux

Afin de limiter tout risque de litige ultérieur, l'état des lieux doit être le plus complet possible. L’état des lieux doit permettre d’identifier avec précisions l’état du logement, ses équipements, etc. Pour garantir cette exhaustivité, il est conseillé de procéder de façon méthodique (pièce par pièce ou thème par thème par exemple: état des fenêtres et huisseries, plomberie, relevés des compteurs d’énergies, etc.). La loi Alur du 24 mars 2014 prévoit la mise à disposition d’une trame d’état des lieux afin d’aider bailleur et locataire dans cette procédure. A ce jour, la présentation du contenu est libre.

 

L’état des lieux de sortie, à établir par analogie à l’état des lieux d’entrée

Pour un état des lieux de sortie de logement, il est fortement recommandé de se référer aux mentions portées sur l'état des lieux d'entrée. L'analyse à la lumière de ce dernier pourra permettre d'expliquer certains dysfonctionnements ou certaines usures, mais également de mettre en exergue les dégradations éventuelles. Locataire ou propriétaire ont donc tout intérêt à s'équiper !

Une présentation de l’état des lieux sous forme de tableau, mentionnant dans une colonne Etat des lieux d’entrée et dans une autre Etat des lieux de sortie peut être pertinente et pratique.

A savoir : la vétusté de certains équipements ou du logement en lui-même ne peut entrainer de retenue sur la caution du locataire.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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