Modification du contrat de travail : quelles sont les règles ?

Connaître les mécanismes de modification du contrat de travail pour comprendre la marge de manœuvre de l’employeur et du salarié

Modification du contrat de travail : quelles sont les règles ?
Une flexibilité encadrée

Le contrat de travail formalise l’accord du salarié et de l’employeur sur l’exécution d’une prestation de travail (poste et tâches à effectuer) et ses conditions.
Il n’est pas exclu que l’une des parties au contrat souhaite une modification du contrat de travail.

Le point sur la mise en œuvre.


Modification du contrat de travail : qu’est-ce que c’est ?

L’expression « modification du contrat de travail » renvoie à des situations aussi diverses qu’il existe de conditions d’emploi.

Cependant, il est possible de définir de façon générique la modification du contrat de travail comme tout changement lié à l’exécution et/ou aux conditions de travail sur lesquels l’employeur et le salarié se sont accordés lors de la signature du contrat.

Ces évolutions peuvent être de deux natures :
 
  • La modification porte sur un ou plusieurs de ses éléments essentiels

On entend ici le socle de la prestation de travail, sa structure (rémunération, classification, temps de travail, lieu d’exécution du travail si la modification affecte le salarié dans un secteur géographique différent)
  • La modification porte sur le volet des conditions de travail

Cela renvoie aux modalités d’exécution du travail (exemple : positionnement dans l'organigramme hiérarchique).

C’est en fonction de ces deux critères de classification que va se définir la marge de manœuvre en matière de modification.



Modification : imposée ou négociée ?

Une modification du contrat de travail peut-elle être imposée au salarié par l’employeur ?

Les principes sont les suivants :
  • la modification du contrat de travail sur le volet des conditions de travail peut être imposée par l’employeur, en application de son pouvoir de gestion,
 
  • la modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée de façon unilatérale par l’employeur.

Elle pourra seulement être proposée au salarié qui disposera d’un délai de réflexion pour l’accepter ou non.
Ce délai est fixé à un mois lorsque la modification est pour motif économique, dans les autres cas, le délai de réflexion n’est pas encadré, mais doit permettre au salarié de disposer d’un délai raisonnable.

A savoir : lorsque les deux parties s’accordent sur une modification du contrat de travail, elles vont le formaliser par la signature d’un avenant au contrat de travail initial.



Refuser une modification de contrat de travail

Face à un salarié qui refuserait une proposition de modification d’un critère essentiel de son contrat de travail, l’employeur peut prendre les mesures visant à prononcer son licenciement en respectant la procédure correspondante.

Attention ! Certaines clauses du contrat de travail peuvent faire en sorte que la modification d’un critère essentiel du contrat de travail s’impose au salarié. Ce sera le cas notamment du changement de lieu de travail en présence d’une clause de mobilité.

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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