Moratoire et surendettement : comment ça marche ?

Conséquences d’un moratoire accordé dans le cadre d’un dossier de surendettement

Moratoire et surendettement : comment ça marche ?
Une suspension des échéances de paiement

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! Dans le cadre d’une procédure de surendettement, plusieurs issues sont possibles.

La Commission de surendettement peut acter un plan conventionnel de remboursement que la personne surendettée s’engage à respecter, elle peut également transmettre au juge une demande d’effacement des dettes. A mi-chemin entre ces deux options, la Commission de surendettement peut proposer un moratoire.

En quoi cela consiste et quelles sont les conséquences pour la personne surendettée ?
 

Moratoire : de quoi parle-t-on ?

Accorder un moratoire signifie suspendre l’exigibilité des paiements.
La Commission de surendettement de la Banque de France peut l'accorder dans la limite de 24 mois.

Cette option s’adressera aux personnes en difficultés financières pour lesquelles une phase avec suspension du paiement de certaines dettes, peut permettre de rétablir un équilibre budgétaire.

Ainsi par exemple, une personne à la santé financière très fragile devant rembourser mensuellement diverses échéances d’emprunts auprès de sociétés de crédit peut se voir accorder un moratoire sur ses remboursements pour assainir sa situation.
 

Conséquences pour les créanciers ?

Les créanciers seront informés de ce moratoire et ne pourront relancer le débiteur. Les dettes seront gelées pendant la durée de la suspension.

Attention ! Les échéances de crédit qui sont gelées reculent d’autant la date de pleine propriété du bien. Les dettes ne sont pas effacées mais leur remboursement est simplement repoussé.

Ainsi, si vous avez contracté un emprunt sur 24 mois pour acheter un véhicule, et que le moratoire accordé couvre la durée de ce crédit, vous ne serez pas pour autant propriétaire à l’échéance initialement fixée puisque vous n'aurez pas rembousé le prêt !
 

Fin du moratoire : et après ?

Lorsque cette procédure arrive à terme, les dettes redeviennent exigibles. Cependant, le bénéficiaire n’a pas nécessairement rééquilibré ses comptes et il se peut que sa situation ne lui permette toujours pas de faire face aux remboursements dus.

Ainsi, dès lors que la suspension des dettes prend fin, la Commission de surendettement procède au réexamen du dossier de la personne afin de voir quelles suites donner à la procédure (plan conventionnel de remboursement, procédure de rétablissement personnel, etc.).

Attention ! La bonne foi du débiteur sera ici centrale. Si durant le moratoire, la personne bénéficiaire a aggravé sa situation par des actes de mauvaise gestion, ou une inaction préjudiciable (exemple : absence de démarche de recherche d’emploi, refus de postes, etc.), la Commission pourra en tenir compte dans la suite qu’elle apportera au dossier.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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