Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire ?

Vous devez faire des travaux chez vous qui nécessitent l'obtention d'un permis de construire ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour effectuer votre demande

Quelles sont les démarches  pour obtenir un permis de construire ?
Comment obtenir un permis de constuire ? Voici les démarches à suivre ?

La solution qu'il vous faut pour financer tous vos travaux ! Tous les travaux afférents à une construction ne sont pas assujettis à un permis de construire. Toutefois, les travaux susceptibles d’avoir un impact sur l’urbanisme sont soumis à cette demande d’autorisation administrative.

 

Les projets de construction soumis à un permis de construire


Certains projets sont soumis à l’obtention d’un permis de construire. Ce sera le cas :
 
  • Des nouvelles constructions
Il s’agit ici des constructions indépendantes d’un bâtiment déjà existant. Des exceptions sont limitativement énumérées (exemple : abris de jardins ou appentis d’une superficie de moins de 5m2, piscines de moins de 10 m2, etc.)
 
  • De la réalisation de travaux sur une construction préexistante
Sont visés les agrandissements de l’habitat supérieurs à 20 m², ou compris entre 20 et 40 m2 et donnant au bâtiment une surface totale supérieure à 170 m2, les travaux modifiant la façade d'un bâtiment ou sa structure porteuse et changeant la destination du bâtiment (nouvelle organisation des accès à l’habitat, passage d'un local d’habitation à un local à usage commercial, etc.), les travaux effectués sur un immeuble inscrit aux monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé au titre des Bâtiments de France.

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Les démarches à accomplir


Les démarches administratives à effectuer répondent à un certain formalisme mais ne sont pas complexes. Pour solliciter la délivrance d’un permis de construire, il conviendra de compléter un formulaire cerfa type en ligne sur le portail internet www.servicepublic.fr et d’y annexer les documents d’appui à l’examen de la demande (plans, présentation du projet, et, dans certains cas, documents attestant le recours à un architecte). Ce dossier devra ensuite être adressé en quatre exemplaires à la mairie du lieu de la construction ou du terrain concerné.

Attention ! La délivrance d’un permis de construire est assujettie à des taxes variables d’une commune à l’autre. Renseignez-vous !

 

La demande de permis de construire et le début des travaux


Le dépôt du dossier de demande de permis de construire ne vaut pas autorisation. Suite à ce dépôt, les services municipaux adresseront au demandeur un récépissé d’enregistrement dont la date d’émission marquera le début d’un délai d’opposition de deux mois pour les maisons individuelles et annexes (3 mois dans les autres cas). Passé ce délai, en l’absence d’opposition ou de réponse municipale, les travaux pourront être réalisés. Le permis de construire est valable deux ans.

Dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier et pendant le délai d’instruction de la demande, un avis de dépôt de demande de permis de construire assorti de la présentation d’ensemble du projet sera affiché en mairie.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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