Pacs et impôts : ce qu’il faut savoir…

De plus en plus de personnes ont choisi le pacte civil de solidarité pour officialiser leur union. Alors qu’en est-il du Pacs et des impôts. On fait le point…

Pacs et  impôts : ce qu’il faut savoir…
Pacs, impôts et avantages ?

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits !

Que soit en termes d’imposition sur le revenu, de succession,… Se pacser confère aux partenaires des avantages mais aussi des inconvénients. Quelles sont les obligations entre le pacs et impôts

Le pacs et impôts : un seul foyer fiscal

  • Impôt sur le revenu

Les partenaires unis par un pacs doivent, comme les couples mariés, procéder à une déclaration commune à compter de l’année suivant la signature du pacte. L’impôt dû par le couple, sera par conséquent moins élevé et sera calculé avec deux parts fiscales. Mais les déclarants demeurent solidaires du paiement de la dette fiscale. Il est néanmoins possible, uniquement pour l’année où a été officialisée l’union, d’opter pour une déclaration séparée lors de la convention. Chaque déclaration fiscale donnera lieu à 1 part à chacun des partenaires.

  • Impôt sur la fortune

Que se passe-t-‘il si un couple pacsé dispose d’un patrimoine d’un montant supérieur à 1,3 millions d’euros ? Et bien, tout comme un couple marié, ils devront faire une déclaration d’impôt sur la fortune (ISF) dès la première année suivant l’année du pacte civil. Par exemple, s’il a lieu en Septembre 2015, le document 2042C ou 2725, selon le montant à déclarer, devra être déposé pour l’ISF 2016.

 

La question de la succession

Il faut savoir une chose en matière succession. D’un point de vue juridique, les partenaires pacsés ne deviennent, en aucun cas, des héritiers lors d’un décès comme c’est le cas pour un couple marié. Aussi, si l’un des partenaires souhaite transmettre un patrimoine, il doit réaliser un testament. A noter qu’en l’absence d’enfants, il est tout à fait possible de léguer la totalité de ses biens.

Donation

Contrairement au concubinage, se pacser permet aux partenaires de bénéficier d’une défiscalisation notamment en ce qui concerne les donations. Depuis le 21 août 2007, les donations faites dans le cadre d’un pacte civil de solidarité bénéficient d’un abattement de 80 724 euros. Ensuite, le taux dépend du montant taxable restant. Entre 15 932 euros et 31 865 euros, il est de 15%. Le bénéficiaire du don dispose de droits de mutation réduits à 610 euros, et ce, à compter du 3ième enfant.

A noter

Il semble ainsi judicieux de fusionner les revenus si l’un des partenaires touche beaucoup plus que l’autre. Le taux marginal d’imposition affecté sera plus faible. Au couple de s’arranger ensuite pour qu’il y ait une certaine équité…

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