Pacs et testament : la reconnaissance des droits à l'héritage

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) formalise la vie commune de deux personnes et leur permet de bénéficier d’un régime fiscal et social commun. Qu’en est-il en matière de succession ?
 

Pacs et testament : la reconnaissance des droits à l'héritage
Comment formaliser le droit à l'héritage de votre conjoint si vous êtes Pacsés ?

Besoin d'un conseil juridique ? Faites appel à un expert ! Contrairement au mariage, la conclusion d’un PACS ne permet pas d’ouvrir des droits à succession au bénéfice du concubin survivant sur le patrimoine de son partenaire prédécédé. Si les concubins souhaitent organiser cette succession, il leur faudra rédiger un testament. PACS et testament : l’union indispensable pour reconnaître le statut du PACSé lors de l’héritage !
 
 

Le testament, un relais du PACS pour donner un statut au concubin


Lorsqu’un des concubins décède, le PACS s’éteint. Si le concubin prédécédé a une descendance (commune avec le partenaire survivant ou non), l’héritage lui reviendra. Le PACSé survivant ne sera considéré que comme un "tiers" par rapport au défunt, statut qui n’ouvre des droits à héritage qu’à défaut d’héritier dans l’ordre fixé par loi. De plus, les tiers doivent s'acquitter de lourds droits à succession (60%). 
 
En revanche, si un testament a été rédigé, celui-ci va perdurer au-delà du décès du PACSé et va pouvoir donner place au concubin survivant parmi les héritiers, tout en sachant qu’une part minimum légale doit revenir aux héritiers dits « réservataires », au premier rang desquels figurent les descendants.
 

PACS et testament : deux formalités bien distinctes


La convention de PACS et le testament sont deux supports bien distincts. Si vous souhaitiez insérer des articles visant à organiser la transmission de l’héritage dans la convention de PACS sachez que ces dispositions testamentaires n’ont aucune valeur.
Le testament peut être annexé à  la convention de PACS mais ne s’y intègre pas.
 

La  marche à suivre pour sécuriser le respect de la volonté des partenaires

 
Par défaut, le concubin survivant n’hérite donc pas de son partenaire. Il convient donc de prendre les précautions nécessaires pour assurer la validité du testament lié au PACS. Si un testament rédigé entre les PACSés en bonne et due forme aura bien une valeur juridique, il est conseillé de recourir à un notaire  pour sécuriser la prise en compte des souhaits des partenaires en cas de décès, et également s’assurer que le contenu du testament est conforme. Les quelques centaines d’euros pour la rédaction de cet acte authentique permettront de valoriser l’union à l’occasion de la succession.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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