Quelles sont les implications financières d’un Pacs ?

Aujourd'hui, notre juriste s'intéresse au pacte civil de solidarité. Que dit la loi française sur les implications financières d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ? Explications.

Quelles sont les implications financières d’un Pacs ?
A l’instar du mariage, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont des obligations réciproques... mais quelles sont les implications financières ?

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune. A l’instar du mariage, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires ou encore en matière fiscale. Voyons ensemble les implications financières d’un Pacs.

 

Le régime d’appropriation applicable au Pacs

 
  • Conclu avant le 1er janvier 2007 : régime de l’indivision

Le régime de propriété des biens acquis à titre onéreux après la conclusion du Pacs peut être prévu par la convention elle-même. A défaut de stipulation contractuelle, les biens sont présumés appartenir pour moitié à chacun des partenaires. On parle ainsi d’indivision.

Les biens que les partenaires achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

L'indivision a aussi pour conséquence que l'un des partenaires peut à tout moment demander le partage des biens indivis (art. 815 Code civil). Les créanciers personnels d'un partenaire peuvent aussi demander le partage des biens indivis afin de saisir la part du partenaire débiteur.

En cas de dissolution du pacs, lorsqu’une convention d'indivision existe explicitement, les partenaires pourront toujours décider de la survivance du régime d’indivision afin que le régime applicable aux biens, choisi à l’occasion de la conclusion du Pacs, continue à produire ses effets.
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  • Conclu après le 1er janvier 2007 : régime de séparation de biens

Depuis le 1er janvier 2007, le régime s’est inversé. Chacun des partenaires est propriétaire à titre personnel des biens qu’il acquiert durant le Pacs. On parle alors du principe de séparation de biens.

À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens. Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs. Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions etc.).

Par voie de conséquence, chacun est responsable à titre individuel des dettes qu’il contracte. Une exception demeure cependant. D’ailleurs, celle-ci se conçoit de par l’intitulé du pacte conclu.

En l’occurrence, il existe une solidarité légale pour les dettes liées à la vie courante. Autrement dit, en dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Au demeurant, les partenaires peuvent préférer le régime de l’indivision. Ils indiquent dès lors leur choix dans la convention initiale ou une convention modificative. Les biens achetés, ensemble ou séparément, sont alors réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l’un contre l’autre en raison d’une contribution inégale ou inexistante.

Quelque soit le régime applicable en la matière, certains biens demeurent toutefois la propriété exclusive de chaque partenaire. En effet, il existe des biens considérés comme étant personnels par nature :
 
  • les économies non utilisées pour acquérir un bien
  • les biens créés et leurs accessoires, tel la création d’un fonds de commerce, une clientèle, un brevet d'invention etc...
  • les biens à caractère personnel, par exemple des photographies familiales
  • les biens appartenant à un partenaire avant la conclusion du pacte
  • les biens reçus par donation ou succession etc...

De fait, les partenaires ayant conclu un pacte antérieurement au 1er janvier 2007 et désireux de se voir appliquer un tel régime de propriété conservent la possibilité de conclure une convention modificative.


 

La solidarité financière et fiscale applicable au Pacs


Les partenaires pacsés s'engagent :
 
  • à s’apporter une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé etc.),
  • à s’entraider réciproquement (par exemple assistance en cas de maladie ou de chômage).

En l’espèce, l'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Si les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, cette solidarité entre partenaires ne joue pas :
 
  • pour les dépenses manifestement excessives,
  • en l'absence de consentement des 2 partenaires pour un emprunt (sauf exceptions)

Les partenaires pacsé bénéficient également d’avantages fiscaux :
 
  • imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des impôts directs ou locaux (taxe d'habitation), dès la première année de conclusion du Pacs,
  • à l’instar des époux, les partenaires d’un Pacs sont exonérés d’impôts sur les successions,
  • abattement de 80.724 € en matière de donations.

Concrètement, les droits de donation sont calculés sur le même barème que pour les époux ; les partenaires s'acquittent donc de droits inférieurs à ceux des concubins.

 
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