La pension compensatoire : qui peut en bénéficier et comment l'obtenir

En cas de divorce, le versement d'une pension compensatoire est souvent prévu afin de pallier aux éventuelles différences de revenus entre les es ex-conjoints.

La pension compensatoire : qui peut en bénéficier et comment l'obtenir
La pension compensatoire doit être prévue au cours de la procédure de divorce

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera !Le versement d'une pension compensatoire peut être prévu en cas de divorce, quelle qu'en soit la cause. Dans ce cas, l'un des deux ex-époux devra verser à l'autre une somme mensuelle ou un capital fixe afin que celui qui gagnait le moins ne soit pas trop impacté par le changement de niveau de vie consécutif à la séparation. 
 

Qui peut bénéficier de la pension compensatoire ?

Le plus souvent, c'est lorsque l'un des deux époux ne travaillait pas durant le mariage, que le versement d'une pension complémentaire est demandé. Cette pension sert à dédommager le conjoint qui restait à la maison, généralement pour s'occuper des enfants, et qui par conséquent n'avait pas de revenus propres.
 

Comment faire une demande en cas de divorce ?

C'est lors de la procédure de divorce que la demande de pension compensatoire doit être formulée par l'époux qui souhaite en bénéficier. Lorsque le divorce a été demandé par consentement mutuel, c'est la convention des époux qui en précise le montant.

Si les anciens conjoints n'arrivent pas à se mettre d'accord sur un montant, c'est le juge qui peut trancher en tenant alors compte des différences de revenus entre les deux parties, des besoins du conjoint qui fait la demande de pension compensatoire et de la présence ou non d'enfants au sein du couple.

Une évaluation du patrimoine du ménage peut également être faite car on considère que les deux conjoints ont également participé à sa constitution.
 

Comment est-elle versée ?

Le plus souvent, le versement de la pension se fera en une seule fois. Cette compensation pourra être un versement d'argent ou la cession de la propriété d'un bien. Dans certains cas, le conjoint redevable pourra simplement accorder à l'autre partie la jouissance ou l'usufruit d'un bien.

Dans certains cas, et notamment lorsque les besoins du conjoint bénéficiaire le justifient, la pension compensatoire peut être versée sous la forme d'une rente à vie. 

Si l'ex-conjoint qui doit verser ces sommes n'est pas en mesure de le faire, une saisie sur salaire peut être demandée par le bénéficiaire.

Si la situation du débiteur change radicalement une fois que la somme due a été déterminée, ce dernier peut demander au juge d'échelonner le versement du capital sur une période supérieur au maximum légal (fixé à 8 ans).

Si le versement était fait sous forme de rente, ce versement peut être suspendu si la situation du débiteur le justifie.
 
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Samantha Soreil Samantha Soreil

Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance.

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