Faut-il un permis de construire pour mon garage ?

Vous créez un garage chez vous ? N’oubliez pas les formalités administratives comme le permis de construire !
 

Faut-il un permis de construire pour mon garage ?
Dans quel cas faut-il déposer un permis de construire pour un garage ?

Financez tous vos projets, en toute sérénité ! Vous effectuez des travaux chez vous ? Vous avez acheté une maison et souhaitez ajouter ou modifier la partie garage ? En fonction de l’importance des travaux et du degré de modification que vous souhaitez apporter au bâtiment existant, vous devrez remplir soit un permis de construire pour un garage, soit une déclaration préalable. Voici comment distinguer ces deux procédures.
 

Qu’est-ce qu’un permis de construire pour un garage ? 

Le permis de construire est une formalité administrative. Il s’agit de l’autorisation formelle du service urbanisme de la mairie de construire (ou  de largement modifier) un bâtiment. L’objectif est de réguler et d’harmoniser les constructions dans le respect du code de l’urbanisme.

Le dossier à déposer comporte un formulaire, différents plans (de coupe, de masse), une note descriptive et des documents d’insertion.
La mairie dispose d’un délai de deux mois pour y répondre ; de même, les tiers ainsi que la préfecture peuvent contester le permis dans ce délai.
 
Votre garage doit faire l’objet d’un dépôt de permis de construire lorsque :
 
  • Il mesure plus de 40 m² dans le cas d’une habitation de moins de 170m²
  • Il mesure plus de 20 m² dans le cas d’une habitation de plus de 170m²
  • Il implique la création d’une ouverture sur la façade
 
Astuce : vous pouvez directement télécharger le formulaire en ligne.


Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ? 

Dans le cas de travaux moins lourds, une simple déclaration préalable aux travaux est nécessaire.
Beaucoup plus léger à constituer, le dossier est déposé en Mairie. Le service urbanisme vous remet alors un récépissé mentionnant une date à partir de laquelle vous pouvez commencer les travaux s’il n’y pas eu objection de leur part.
 
Votre garage doit faire l’objet d’une déclaration préalable aux travaux si :
 
  • Sa surface est comprise entre 5 et 40m²
  • Sa surface est inférieure à 40m² quand votre habitation est située sur une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS)
 
Astuce : vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de déclaration.

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