Permis de louer : en quoi cela consiste-t-il ?

Désormais, le propriétaire d’un bien immobilier devra obtenir l’accord de la commune afin de le mettre en location. Il devra aussi obtenir un permis de louer.

Permis de louer : en quoi cela consiste-t-il ?
La question que se pose tout propriétaire : pourquoi un permis de louer ?

Décrétée par Cécile Duflot et votée en 2014, la loi ALUR aurait pu ne jamais voir le jour. Pourtant, elle est désormais une réalité. Effectivement, les propriétaires d’un bien immobilier sont désormais dans l’obligation d’obtenir un permis de louer. Le décret d’application publié le 21 décembre 2016 prévoit que les villes soient autorisées à soumettre les logements à une autorisation préalable de mise en location.
 

Qu’est-ce qu’un permis de louer ?

Depuis le décret voté par l’Assemblée Nationale le 21 décembre 2016, les communes de France ont la possibilité de soumettre certains logements à une déclaration de mise en location. Dans le cas d’une obligation de déclaration, le propriétaire devra posséder un permis de louer.

Pour ce faire, il devra impérativement déposer un dossier au moins quinze jours avant la signature du contrat de location. Le récépissé lui sera remis dans un délai maximal d’un mois.

A noter : le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable est en mesure de rejeter la demande d’autorisation sous condition de travaux ou d’aménagement. Là où tout cela se complique, c’est qu’en cas de refus, le propriétaire n’a que deux semaines pour réaliser ces derniers.
 

Améliorer la lutte contre l’habitat indigne

La loi ALUR a été votée afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne. D’après le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable, pas moins de 210 000 logements privés disponibles à la location sont considérés comme indignes, ce qui signifie qu’ils présentent des risques pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.

Les propriétaires contrevenants devront payer une amende pouvant aller de 5 000 € à 15 000 €. Aussi, réfléchissez à deux fois avant de faire signer un contrat de bail, notamment si vous avez reçu un avis défavorable à l’autorisation préalable.
 

Assurer la qualité des biens en location

Le permis de louer vise à mieux contrôler les biens immobiliers mis en location. On remarquera toutefois que le texte n’est pas une obligation dans les communes disposant d’établissements de coopération intercommunale (Epci), qui s’engagent déjà sur la base du volontariat.

On notera aussi que le projet de loi numérique adopté par les sénateurs à la mi-2016 rend obligatoire l’enregistrement de locations ponctuelles. Ainsi, les propriétaires d’un appartement ou d’une maison loué via des sites tels que Airbnb doivent eux aussi s’acquitter d’un permis de louer.


A lire aussi : 

Laissez votre commentaire


«Faites-nous connaître votre opinion. Partagez vos commentaires et vos questions. Ils vont ajouter une grande valeur à cette discussion."

Envoyer commentaire
Recevez plus d'infos sur ce thème !

Inscription à la newsletter 100% gratuite

En cliquant, j’accepte de recevoir des communications de marketing direct envoyées par monportailfinancier.fr et par nos partenaires. .

Valider