Plan de redressement judiciaire : de quoi parle t-on ?

Le plan de redressement judiciaire permet d’organiser la poursuite de l’activité d’une entreprise en proie à des difficultés financières.
 

Plan de redressement judiciaire : de quoi parle t-on ?
Tout savoir sur le plan de redressement judiciaire

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Le plan de redressement judiciaire a pour objet de remettre sur les rails une entreprise en proie à des problèmes économiques.  

Lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec le chiffre d’affaires généré par son activité, on dit qu’elle est en « état de cessation des paiements ». Il n’est toutefois pas exclu que sa situation économique puisse être rétablie, et ce sera l’objectif du plan de redressement judiciaire.

Focus sur cette procédure d'accompagnement économique des entreprises dont on entend souvent parler, sans en connaître les contours.
 

L’organisation du remboursement des dettes et la poursuite de l’activité de l’entreprise


Le plan de redressement judiciaire a pour objectif d’organiser le paiement des créanciers de l’entreprise, afin d’apurer son passif (ses dettes), et d’assurer la poursuite de son activité, notamment en maintenant, tant que faire se peut, les salariés en poste.
Pour cela, préalablement à la mise en place du plan de redressement judiciaire, un administrateur judiciaire est désigné afin :
  • D’assurer la gestion de l’entreprise pendant une phase dite « d’observation » (d’une durée maximale de 18 mois)
  • D’établir un bilan économique et social. 

Au terme de la période d’observation, s’il est établi que l’entreprise peut retrouver une santé économique et financière, un plan de redressement pourra être mis en place. Ce plan de redressement judiciaire actera, sur la base des capacités de remboursement de l'entreprise, un échéancier de remboursement de dettes de celle-ci.

A savoir : Ce plan de remboursement ne pourra excéder 8 ans.
 

Les conséquences d’un plan de redressement judiciaire


Le plan de redressement judiciaire va appeler à de la rigueur financière tout en offrant à l’entreprise la possibilité de limiter les conséquences pécuniaires et/ou litigieuses liées à  ses défauts de paiement.

La mise en place d’un plan de redressement judiciaire, vise, comme son nom l’indique, à « redresser » l’entreprise. Les mesures qui seront prises pourront ainsi avoir des conséquences sur l’organisation de l’activité de l’entreprise, notamment sur les emplois. Il n’est pas exclu que des licenciements soient nécessaires pour assurer la remise sur pieds de l’entreprise. Ces licenciements seront de nature économique.
 
Du point de vue des créanciers, la procédure de redressement judiciaire permet d’alléger le poids des majorations, intérêts de retard et autres procédures de mises en recouvrement dont pourrait faire l’objet l’entreprise puisqu’elle suspend l’ensemble des conséquences liées aux défauts de paiements antérieurs.
 

Solliciter un plan de redressement judiciaire


Lorsqu’une entreprise souhaite solliciter un plan de redressement judiciaire, elle doit formaliser sa demande, et ce, dans les 45 jours suivants la déclaration d’état de cessation de paiement,  via un formulaire spécifique accessible en ligne sur le site de l’administration.

Ce formulaire devra être adressé au greffe du tribunal (TGI ou tribunal de commerce selon l’activité de l'entreprise). Il  vise à collecter l’ensemble des renseignements qui permettront au Tribunal d’apprécier si la situation de l’entreprise peut effectivement être rétablie par un plan de redressement judiciaire ou si elle doit faire l’objet d’une liquidation judiciaire.
A savoir ! Un créancier de l’entreprise peut également demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une entreprise.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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