Plan de surendettement : comment est-il établi ?

Connaître les modalités de mise en place du plan conventionnel de remboursement en cas de surendettement et ses conséquences

Plan de surendettement : comment est-il établi ?
Plan de surendettement : mise en place et suivi

Lorsque la Commission de surendettement de la Banque de France déclare un dossier recevable, elle examine la situation personnelle et financière de la personne en difficulté, ceci afin de trouver la meilleure solution pour assainir ses finances.

La mise en place d’un plan de surendettement, appelé plan conventionnel de remboursement, pourra être l’issue retenue par la Commission.

Voyons comment il est déterminé et quelles sont ses conséquences.


Plan de surendettement : définition

Une personne en situation de surendettement ne peut plus rembourser ses dettes avec les ressources dont elle dispose. Ce peut être parce que les dettes sont trop importantes, parce que les arriérés de paiement sont rattrapés par les échéances en cours, etc.

Quelle que soit la raison, l’endettement provient d’un décalage entre le montant des dettes à acquitter et les ressources disponibles.

Dans le cadre de la procédure de surendettement, à la suite de l’examen du dossier du demandeur, la Commission de la Banque de France pourra établir un plan conventionnel de redressement.

Ce plan de remboursement réorganisera le remboursement des sommes dues selon un échéancier de paiement et des modalités spécifiques. Certaines dettes pourront ainsi être reportées (moratoire) ou annulées (remises de dettes).

Le plan de surendettement déterminé par la Commission sera proposé aux créanciers ainsi qu’à la personne à l’initiative de la procédure. Pour qu’il entre en application, il faudra qu’il soit accepté et signé par l’ensemble des personnes concernées.



Organisation du remboursement de la dette

La Commission de surendettement va déterminer la capacité de remboursement de la personne endettée en tenant compte de ses dépenses courantes incompressibles.

C’est après déduction de ce budget de vie courante que le montant mensuel disponible pour apurer les dettes pourra être établi.

A savoir : le « reste à vivre » ne pourra être inférieur au montant forfaitaire du RSA

Par ailleurs, la Commission pourra demander au bénéficiaire du plan de surendettement de prendre certaines dispositions, comme la vente d’un bien, afin d’accompagner la réussite du plan de remboursement.
 


Mise en œuvre et conséquences 

Le plan conventionnel de remboursement, une fois acté, constitue un réel engagement pour le bénéficiaire.

Dès lors que les échéances de remboursement ne sont pas respectées, la Commission de surendettement peut décider de l’annuler.
La durée maximale du plan de surendettement est de 7 ans.

Si la situation du bénéficiaire évolue, une demande peut être formulée pour réviser le plan de remboursement. Elle devra être adressée à la Commission.

Pour en savoir plus : Banque de France

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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