Que faire en cas de prêt accordé puis refusé par votre banque, passé le délai de rétractation ?

On vous accorde un prêt pour finalement vous le refuser. Quelles sont vos recours, quels sont vos droit ? Nous vous expliquons tout !

Que faire en cas de prêt accordé puis refusé par votre banque, passé le délai de rétractation ?
Que faire si on vous refuse un prêt après accord ?

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! Un contrat de prêt est bien souvent un contrat dit « d'adhésion » en ce sens que les obligations contractuelles sont imposées par une partie à l'autre. En l’occurrence, il s’agit toujours de votre organisme prêteur. Concrètement, les clauses sont fixées unilatéralement et aucune discussion n'est possible. Les cocontractants sont certes libres d'adhérer ou non à ce contrat, en ce qu'ils peuvent le juger valable, modifiable ou inacceptable.
L’offre de prêt proposée par votre banque présente par écrit les éléments de la proposition commerciale. Elle est réglementée par les Lois Scrivener 1 et 2 et la Loi Lagarde.
 

Le principe du consentement contractuel

 

L’examen de la demande de crédit

 
Chaque crédit représente un risque tant pour l'emprunteur que pour la banque.
Avant de donner sa réponse, la banque examine la capacité financière de remboursement et le passé financier de l'emprunteur. La banque peut toujours refuser le crédit.
L'offre est ensuite soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des éventuelles cautions. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après l’avoir reçue. L'acceptation doit être donnée par courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Maintenant, imaginons que votre demande de prêt ait été acceptée par votre banque, mais que celle-ci entend revenir sur son engagement, passé votre délai de rétractation.
 

L’acceptation contractuelle


La banque dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre sollicitation pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si votre banque ne s'est pas manifestée, on considère alors que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
L'offre, adressée en double exemplaire par voie postale, récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit. Valable pendant 30 jours, elle ne peut pas être acceptée avant la fin de ce délai de 10 jours, à compter de la date de sa réception.
Si vous signez l'offre, vous devez obligatoirement la retourner par courrier à votre banque, car c'est le cachet de la poste qui atteste que le délai de réflexion a été respecté. A la réception de votre offre signée, la banque pourra verser les fonds.

A savoir : Le fait de recourir à plusieurs prêts pour la même opération est stipulé dans l'acte. Chaque prêt est alors conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts (cette règle concerne les crédits dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total).
 

Le principe de protection du consommateur

 

La faculté de rétractation


Lorsque vous souscrivez un crédit, le formalisme exigé par la loi vous permet de réaliser la portée de votre engagement mais pas seulement. Le formalisme informatif ainsi que la rigueur d’une profession bancaire réglementée sont sensés vous informer de votre faculté de rétractation.
Ainsi par exemple, si dans un délai de 4 mois, à compter de votre acceptation du prêt, la vente désirée ne se réalise plus, vous pouvez renoncer au prêt. A cet égard, votre contrat de prêt peut aussi prévoir un délai plus long.
Pour user de votre droit, il vous suffit d'écrire à votre banque en courrier recommandé avec accusé de réception, (attestant de la date) en lui présentant simplement votre souhait.
Dans l’hypothèse où votre demande de prêt a été acceptée puis retirée en dehors des délais impartis, sans que vous ayez manifesté votre désir de rétractation, il vous est encore possible de réagir.
 

Les différentes étapes de la procédure amiable


Afin de contrebalancer la position dominante des banques, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
En cas de contestation du retournement de votre banque :

1) Contactez d’abord votre conseiller.
Exposez lui vos arguments. Donnez-lui vos raisons et précisez clairement ce que vous attendez de sa part. Le contact à ce niveau peut se faire par téléphone mais un rendez-vous demeure toujours préférable.

2) Ecrivez au Directeur de l'agence.
Son regard neuf sur vos préoccupations permettra, dans bien des cas, de trouver une solution. Ledit courrier n'exclut pas ensuite un face à face mais il permet souvent de mieux poser le problème qu'une explication verbale. C'est aussi une façon de laisser une trace de votre intervention auprès de l'agence.

3) Ecrivez au Service Relation Clientèle.
Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée avec votre agence, écrivez au Service Relation Clientèle de votre banque, à l'adresse du Siège Social. N'oubliez pas de joindre à votre envoi la copie du courrier que vous avez précédemment adressé à votre agence ainsi que la réponse qui vous aura été faite.

4) Saisissez le Médiateur de la banque en l’absence d’accord.
A défaut de consensus, il vous restera en dernier recours la voie juridictionnelle.
 
Posez votre question à notre juriste ! 

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