Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : comment ça marche ?

Connaître la notion de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ainsi que ses conséquences pour le salarié

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : comment ça marche ?
Une rupture unilatérale validée par le juge

Vous avez un litige avec votre employeur ? Faites valoir vos droits ! La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est initiée par le salarié qui considère que son employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et rend impossible la poursuite du contrat de travail.

Cette définition peut sembler souple et laisser place à la subjectivité mais il n’en est rien.

La validité de la démarche, notamment du fait des conséquences qu'elle entraîne, est très encadrée.


Prise d'acte de la rupture du contrat : qu'est-ce que c'est ?

Pour mettre un terme à la relation de travail avec l'employeur, le salarié peut démissionner ou solliciter une rupture conventionnelle. De son côté, l'employeur doit recourir au licenciement.

La prise d'acte est une modalité de rupture particulière qui produira pour le salarié, soit les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit ceux d'une démission. La prise d’acte renvoie en effet à une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié au motif que son employeur aurait commis des manquements graves dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. La prise d’acte doit ensuite être validée comme telle par le juge.

A savoir : seul le salarié peut recourir à la prise d’acte. L'employeur lui, devra appliquer les règles relatives au licenciement ou utiliser d’autres voies pour sanctionner le non-respect des obligations contractuelles (retenue sur salaire, avertissement, etc.).



Une faute de l’employeur

Le salarié ne peut invoquer la prise d’acte pour une simple contrariété professionnelle sous peine de voir la rupture requalifiée par le juge en démission.

La prise d’acte peut être mobilisée par le salarié dans les cas suivants :
  • comportement de l’employeur compromettant la relation de travail (harcèlement, violence, discrimination)
  • non versement du salaire
  • modification unilatérale du contrat de travail.

Il s’agit donc de faits de nature à compromettre irrémédiablement la poursuite du contrat de travail. .



Les démarches

Prendre acte de la rupture du contrat de travail dispense le salarié d’exécuter son préavis.

Cependant, si cette modalité de rupture justifie la cessation de son activité par le salarié, elle doit néanmoins être formalisée par écrit par ce dernier dans un courrier adressé à son employeur.

Le caractère impératif de cette notification a été rappelé à de nombreuses reprises par les juges. A la suite de cette notification, ou simultanément, le salarié doit saisir le Conseil des Prud'hommes pour faire acter judiciairement cette rupture.

C'est à ce stade de la procédure que la prise d’acte sera confirmée (et produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse) ou non reconnue par le juge. Dans ce second cas, elle produira les effets d’une démission.

A savoir : l’appréciation des faits par le juge appelle à bien préciser, dans le courrier de notification remis à l’employeur, les éléments ayant conduit à la prise d’acte. Le salarié doit en outre en conserver une copie.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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