La procédure de licenciement pour inaptitude : ce qu'il faut savoir

Connaître les obligations de l’employeur en cas d’inaptitude au poste de travail ainsi que la procédure de licenciement correspondante

La procédure de licenciement pour inaptitude : ce qu'il faut savoir
Procédure de licenciement pour inaptitude le point de départ : le constat médical

Le licenciement pour inaptitude intervient lorsque le maintien du salarié au sein de l’entreprise se révèle impossible.

L’employeur devra respecter une procédure spécifique, notamment en lien avec le médecin du travail.



Licenciement pour inaptitude : qu’est-ce que c’est ?

Le licenciement pour inaptitude est un motif de licenciement personnel : l’inaptitude physique ou mentale du salarié ne permet pas de le maintenir en emploi, et l’employeur est contraint de mettre un terme au contrat de travail.
elle doit résulter d’un constat médical, réalisé par le médecin du travail.

L’incapacité ne doit pas être confondue avec l’incompétence ou l’insuffisance professionnelle qui font toutes deux référence à un manque de compétences ou de connaissances pour assurer les missions du poste.

Elle peut avoir une origine professionnelle (ex : un magasinier s’est endommagé le dos de façon irrémédiable en portant des charges lourdes au travail) ou non professionnelle (ex : un magasinier fait une chute de hauteur en repeignant sa maison le dimanche et en ressort avec le dos fortement fragilisé).
 


Le constat ne relève pas de l’employeur

L’employeur n’a pas compétence pour établir l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail.

Ce diagnostic sera établi par le médecin du travail à l’occasion de deux visites médicales débouchant sur un « certificat d’inaptitude ».

L’incapacité du salarié est déclarée au regard du poste de travail occupé. Par conséquent, cela ne signifie pas qu’il est inapte à tout emploi dans l’entreprise. C’est la raison pour laquelle l’employeur sera obligé de rechercher une solution de reclassement pour le salarié concerné avant d’entamer toute procédure de licenciement.

Ainsi par exemple, un magasinier handicapé physiquement pourrait ainsi être reclassé sur des fonctions plus administratives (accueil, etc.).



Le déroulé par étapes

Les étapes de la procédure de licenciement pour inaptitude sont les suivantes :
 
  1. Passage de deux visites médicales organisées à 15 jours d’intervalle
  2. Délivrance d’un certificat d’inaptitude par le médecin du travail et transmission à l’employeur
  3. Obligation de recherche de solutions de reclassement ou d’aménagement du poste de travail à la charge de l’employeur
  4. Consultation des délégués du personnel si elle est d’origine professionnelle (cette consultation doit intervenir pendant la phase de recherche de solutions de reclassement)
  5. Si aucun reclassement n’est trouvé ou si le salarié refuse le nouveau poste proposé par l’employeur : engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude (entretien préalable puis notification du licenciement).
Pour en savoir plus : service public

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1 Commentaires
  • Nefertiti 09-02-2017 12:20:55

    Bonjour Madame, je souhaite amener une précision relative à l'examen médical dans le cadre de la détermination d'une inaptitude au travail. Depuis le 1er janvier 2017 il me semble que la législation a été modifiée: pour constater l’inaptitude du salarié un examen médical suffit. Le médecin doit obligatoirement échanger avec le salarié durant son examen à propos des possibilités d’aménagement, d’adaptation, de mutation ou de changement de poste. Il doit aussi échanger avec l’employeur, par tous moyens. Ces échanges doivent permettre à chacun de donner son avis sur les observations et propositions que le médecin du travail entend adresser. Si le médecin du travail estime qu’un second examen est nécessaire, ce dernier doit être réalisé dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le premier examen, la notification de l’avis d’inaptitude devant intervenir au plus tard à cette date.